les clauses essentielles ont été déterminées par la décision du 26 décembre 2011 précitée ; 3) les procès-verbaux des assemblées générales de l'association syndicale libre dénommée « association foncière

bois sans qu'un procès verbal d'expulsion ait été réalisé .

Bio ne démontraient pas la réalité du bail verbal dont elle se prévalait comme lui ayant été donné de son vivant par M. [C] [N]. L'EARL L.

[L] [M] a fait appel de cette décision le 8 mars 2024.

1/ homologué l'état liquidatif des successions de [J] [F] et [B] [O] établi par Maître [P] [U], notaire, selon procès-verbal du 04 novembre 2022, 2/ désigné Maître [P] [U] pour former les lots dont il

dont le procès-verbal de notification des droits en garde à vue et l'avis à magistrat ont été signés électroniquement, et d'autre part le défaut d'habilitation des officiers de police ayant procédé à

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet, s'agissant du domicile connu dont

Il est donc démontré que la présente procédure n'est pas abusive.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie vente du 17 février 2025 : Selon procès verbal du 17 février 2025, Mme [R] a fait procéder à une saisie vente portant sur les biens meubles suivants

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION. Z...

Les procédures ont fait l'objet d'une jonction par décision en date du 25 septembre 2025.

[E] [N] a donné la nue-propriété des parcelles louées à son fils mineur, [G] [N].

Ils produisent un procès-verbal de constat d'huissier du 10 novembre 2025 qui permet de justifier de la présence effective d'une remise dont la fenêtre de la remise a été murée ainsi que la porte qui permettait

La signification a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

La décision dont appel devra donc être confirmée, sur le principe, en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [J] et Madame [N], les demandes de l'assureur appelant

Il soutient qu'il a légitimement cru qu'il serait indemnisé rapidement à la suite de l'établissement du procès-verbal d'expertise du 18 octobre 2019, raison pour laquelle il a donné son préavis de l'appartement

Cet argument sera donc rejeté et la décision attaquée sera confirmée de ce chef. B/ Sur le fond et le renouvellement de la mesure de rétention. 15.

Selon procès-verbal dressé le 11 novembre 2025 à 9h, [E] [L] a refusé de comparaître.

verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers