de l'extension de garantie « impossibilités d'accès » stipulée à l'article 3.3 du chapitre 7 du contrat d'assurance », avec un plafond de garantie de trois mois par sinistre, pour un montant maximum de

Sur la clarté de la présentation des clauses du contrat d'assurance M.

sur ordre des autorités prévues dans la police d'assurance n°10419045404 souscrite auprès de la société Axa France Iard, En conséquence, dit opposable la clause d'exclusion afférente à la garantie

clauses d'exclusion de la garantie 'pertes d'exploitation' sont énumérées à l'article 8 du contrat comme le démontre l'avenant que l'assureur lui a ensuite fait régulariser et prévoyant de nouvelles exclusions

et a déclaré deux sinistres visant à mobiliser la garantie «' perte d'exploitation'» de son contrat d'assurance au motif qu'elle avait été contrainte par les textes réglementaires et ordonnances relatifs

Elle analyse les clauses du contrat, qui couvre les pertes d'exploitation ayant pour origine un événement non exclu, conteste l'interprétation du contrat faite par la société Axa, s'agissant d'un contrat

l'obligation essentielle de garantie ; que la SA Axa France Iard a été contrainte de notifier un avenant contenant une définition précise de la clause d'exclusion.

Elle rappelle que la cour doit d'abord déterminer si le sinistre déclaré relève du périmètre des garanties du contrat ensuite constater, si les pertes d'exploitation font ou non l'objet d'une exclusion

[X], [W] et [A] ont appelé leur assureur, la société Axa assurances Iard, en garantie.

En conséquence les conditions de la garantie ne sont pas contestées dans le cadre de la présente instance, les parties s'opposant exclusivement en cause d'appel sur l'application de la clause d'exclusion

Dans ces conditions, la société CNP Assurances est mal fondée à se prévaloir à l'encontre de son assuré de la clause d'exclusion de garantie.

accessoires prononcées contre elle et statuant à nouveau, a débouté la société Provence bâtiments de sa demande en garantie formée contre la société MAAF en appliquant la clause d'exclusion prévue au

La compagnie Groupama entend d'autre part préciser que si elle a adressé à la SARL Grill DV, postérieurement à l'épidémie de covid 19, un avenant au contrat prévoyant une clause d'exclusion de garantie

Cies d'assurance pour défaut de mise en jeu de la garantie qui, selon lui, était due.

d'exclusion de garantie telle que prévue par le contrat signé entre les parties le 16 septembre 2017 n'est pas formelle, - interpréter la clause d'exclusion de garantie en faveur de la société Perea,

parfaitement clair sur les dommages garantis et l'application de la garantie pertes d'exploitation ; ' la garantie Pertes d'Exploitation n'est pas une garantie autonome ; ' le contrat est un contrat

de navigation ou événements de force majeure, sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance. » La clause d'exclusion B9 c) des conditions générales de la police HELVETIA applicables

condition d'application de la garantie vandalisme / détériorations immobilières et qu'en tout état de cause, la présence d'une effraction a dûment été constatée ; - juger que la clause d'exclusion, selon

[E] ne rapportent pas la preuve de ce que les conditions d'application des garanties du contrat d'assurance sont réunies dans le présent litige, juger que les garanties du contrat d'assurance, souscrit

exigences de l'article L.113-1 du Code des assurances ; - le lieu de survenance du sinistre n'est pas une clause d'exclusion mais une condition de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions