se référer à l'accord d'entreprise dénoncé, - elle ne peut évoquer l'accord de branche du 27 janvier 2000 à défaut là encore de consultation du comité d'entreprise.

, - fixer au passif de la NORMED une créance de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant directement de la violation par celle-ci de son obligation de sécurité de résultat, ainsi que celle de

Elle soutient que le repos dominical fait l'objet de différentes dérogations mais que la société Décathlon France ne se réfère qu'aux dérogations accordées par le maire et ajoute aux dérogations géographiques

Elle soutient que le repos dominical fait l'objet de différentes dérogations mais que la société Décathlon France ne se réfère qu'aux dérogations accordées par le maire et ajoute aux dérogations géographiques

Elle soutient que le repos dominical fait l'objet de différentes dérogations mais que la société Décathlon France ne se réfère qu'aux dérogations accordées par le maire et ajoute aux dérogations géographiques

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Sur le chef de redressement n° 4: Comité d'entreprise: règles de droit commun et dérogations, le tribunal a considéré que le versement d'une somme globale à proportion de sa masse salariale et la mise

avec les représentants des salariés pour organiser le travail le dimanche au sein de l'entreprise dès 1999; Que cet accord d'entreprise du 28 avril 1999 a été renégocié ultérieurement pour améliorer

le bénéfice de jours de congés d'ancienneté n'étaient pas applicables dans les entreprises ayant fait usage de la dérogation prévue à l'article 12.1.1 de l'accord du 18 mars 1999.

mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. / Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés ".

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'.

formulées résultent de l'application de l'accord collectif, -le raisonnement du premier juge ne peut donc être maintenu d'autant que le pourvoi contre un arrêt dans une affaire distincte entre d'autres

formulées résultent de l'application de l'accord collectif, -le raisonnement du premier juge ne peut donc être maintenu d'autant que le pourvoi contre un arrêt dans une affaire distincte entre d'autres

formulées résultent de l'application de l'accord collectif, -le raisonnement du premier juge ne peut donc être maintenu d'autant que le pourvoi contre un arrêt dans une affaire distincte entre d'autres

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