D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des

A constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur a pris en considération qu'en 2014, l'intéressé a manifesté des velléités de rejoindre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; M.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

[I] [W] a interjeté appel de cette ordonnance.

Aux termes de l'article L. 312-13-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en vertu de l'article L. 344-1 du même code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention

exécutoire délivrée le : à : - Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 11 Janvier 2021 par le juge des libertés et de la détention

Aux termes de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

D les autorisations de détention d'armes dont il bénéficiait à titre personnel, ordonné que l'intéressé soit dessaisi des douze armes de catégorie B en sa possession dans un délai de trois mois et a fait

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et

L'intéressé a présenté ses observations écrites le 6 novembre 2018.

interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[K] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté l'appelant de ses demandes de Dommages et intérêts pour

Or, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, ces faits, par leur gravité, étaient de nature à faire regarder son comportement passé comme n'étant pas compatible avec la détention d'une

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a produit un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025. M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président par intérim de la Cour a désigné M.

Si les seconds faits ont fait l’objet d’un classement sans suite, les premiers ont été reconnus par l’intéressé lors de la composition pénale dont ils ont été l’objet.

Mikael Pogam, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Pontivy.