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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ab
21 mai 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c09c0f38137e6792b58
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Sur la date de référence 6.
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
6253ca20bd3db21cbdd8a1e5
6253ca83bd3db21cbdd8b3b9
14 janvier 2008
d'opposabilité du PAZ constitue la date de référence ; que le premier juge a donc à tort retenu la date du 6 janvier 1994 ; - Sur la qualification des biens Attendu qu'à la date du 25 avril
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
16/12/2020 ARRÊT N°6/2020 N° RG 19/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NJBV JCG/MT Décision déférée du 22 Octobre 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 19/00011 M.
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
64379d3e9477fe04f5cc62ed
Ch civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures (16 septembre 2022), le commissaire du gouvernement demande à la cour de': - réformer le jugement de première instance en ce qui concerne la date de référence,
CHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6b
25 janvier 2023
Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQLZ S.A.S. BAZ INDUSTRIESc/S.A
65b20a40c4cf860008dff379
24 janvier 2024
de première instance du 1er octobre 2021 et non d'une mise en demeure antérieure comme le demande Océano Loisirs.
1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a2
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1° sur la fixation de l'indemnité : Aucune des parties ne remet en cause la date de référence qui a été justement fixée par le premier juge, s'agissant d'un bien soumis au droit
6968bea0cdc6046d47605fab
13 janvier 2026
Par ordonnance en date du 17 février 2022, le juge de l'expropriation de Nanterre a prononcé le transfert de la propriété de ces locaux, qui sera formalisé par un acte notarié daté du 5 décembre 2022.
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
1ère Chambre E expros
6032227efb771859ba4478ad
6 avril 2018
portant transfert de propriété soit en l'espèce le 27 juin 2016, en fonction de l'usage effectif tel qu'il existait à la date de référence soit le 13 septembre 2012, les biens étant estimés à la date
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
Saisi par la SPL Vallée Sud Aménagement selon acte daté du 4 janvier 2021, le juge de l'expropriation de Nanterre a par jugement en date du 13 janvier 2022 : - déclaré recevable la demande tendant à voir
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