Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

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le 18 avril 2020, elles s'opposent en revanche sur les suites de cette relation et notamment sur le principe et la date de rupture du contrat de travail.

Sur la requalification du contrat et la date de rupture du contrat Les premiers juges ont omis de statuer sur ces deux points.

En conséquence, il convient de fixer à la date du 30 janvier 2010, la date d'effet de la rupture. 3- sur les conséquences financières de la rupture La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination