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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, la limitation du trafic aérien avec la Chine, en raison de laquelle lui avait été délivrée puis renouvelée une
2ème CH - Section 1
5fca8e79584cd2811f715de2
9 septembre 2020
Par exploit extrajudiciaire en date du 22 novembre 2012, la SAS Besson Chaussures a fait signifier à son bailleur une demande de renouvellement de son bail à compter du 1er février 2013.
Ch. civile et commerciale
696b2fbacdc6046d479dafd6
8 janvier 2026
[F] [Y] et la société Pâtisserie [Z] en date du 11 mai 2013, a été renouvelé le 11 mai 2022 ; - rejeté la demande de Mme [L] [Y] et M.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b343
16 janvier 2023
mois à la condition que le salarié soit encore en poste et que cette intention des parties est confirmée par le fait que le paiement s'effectue bien en fin de période et non pas à l'embauche ni à la date
1re Chambre B
615e0e20c25a97f0381f5273
12 mars 2015
[O], titulaire à cette date d'un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé à l'encontre de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74f
13 janvier 2025
Il s'agissait d'une première demande qui a été renouvelée du 1er février 2020 au 31 janvier 2022. Les premiers juges ont ordonné une consultation à l'audience.
6785ff9a88a2258b37c9d753
2ème chambre
6031e9bfdca68a230692edf2
6 juin 2018
«Le loyer sera automatiquement révisé à l'expiration d'une première période annuelle suivant la date du renouvellement, soit le 1er octobre 1998, puis ultérieurement à l'expiration de chaque période annuelle
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fb
19 février 2008
Toutes les sommes supérieures aux montant des loyers présentés depuis le renouvellement des baux en 2004, dans la limite des sommes arrêtées par la justice et ce entre la date du renouvellement des baux
Chambre 3-3
6711fa937603bf88a1884493
17 octobre 2024
prendre note de sa demande de résiliation qui prendra effet le 17 novembre 2014, rappelant les dispositions contractuelles selon lesquelles la résiliation est effectuée au moins trois mois avant la date
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
3 juillet 2025
Le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement.
Chambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
pondération des surfaces, - Donner son avis sur la question de la pondération des surfaces, - Fournir à la juridiction tous les éléments permettant d'estimer la valeur locative des locaux à la date
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
5ème CHAMBRE SOCIALE -cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 29 MAI 2002 RG : 00/03319 Jugement du Conseil de PRUD'HOMMES D'AMIENS en date du 13 juin 2000 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Association AMIENS PICARDIE
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
En tout état de cause, - Dire que les intérêts qui pourraient être dus sur les arriérés de loyers depuis la date du renouvellement, courront à compter du jour du prononcé de l'arrêt à intervenir.
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
Par courrier daté du 5 décembre 2007, la société Etablissements Darty et Fils a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée à la date du renouvellement et au montant du loyer proposés.
6253cb13bd3db21cbdd8ccd5
9 octobre 2008
rejetée ; Considérant, enfin, qu'aucune nullité du congé délivré le 29.04.2004 par la SCI " LA MAJOLANE" ne peut découler du loyer, prétendument abusif, sollicité par la bailleresse, à compter de la date
61636eef77a1403986670cd2
2 février 2011
du bail, voir ordonner son expulsion, demandant subsidiairement qu'il lui doit donné acte de ce qu'elle offre le renouvellement si son refus de renouvellement sans indemnité était jugé non fondé .
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
Même si au 29 septembre 2005, les travaux n'étaient pas encore terminés et sont encore en cours, les faits générateurs de cette modification étant antérieurs à la date de renouvellement, doivent bien être
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
une expertise, confiée à Monsieur [J] [I] aux fins d'évaluer ce loyer à la date du renouvellement en tenant compte du caractère monovalent des locaux.
1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5e
25 juillet 2024
énoncées peuvent trouver leur origine dans les aménagements intérieurs effectués, ce qui fait que la surface calculée par l'expert judiciaire correspond à la surface effective dont dispose la preneuse à la date
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