Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Son état de santé a été considéré comme consolidé à la date du 3 avril 2006 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5% lui a été attribué. Mme V...

d'entrée dans la collectivité, date du contrat, catégorie, fonction et lieu d'affectation, ayant un contrat à durée indéterminée, notamment : 1) la liste mise à jour au 1er septembre 2016 ; 2) la liste

mois ; - Condamner la société APH à payer à la société Domaine des Ormes la somme de 107164, 31 €, correspondant à l'indemnité d'ores et déjà exigible et parfaire ladite somme en fonction de la date

La clôture de la procédure est fixée à la date de l'audience initialement prévue soit le 06 avril 2020.

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

du 7 juillet 2014 ; 2) le rapport du premier examen de la DREAL en date du 4 juin 2015 ; 3) l'étude des dangers établie par la SAFEGE version 3 en date du 9 septembre 2015, avec les consignes et le mémoire

qu'arrêté ; 2) le document annexé à la délibération approuvant le PLU ; 3) le dossier de PLU sur CD-ROM comprenant l'annexe 2 ; 4) la délibération du conseil communautaire prescrivant la révision du PLU en date

Lycée Notre-Dame du Grandchamp — Communication de ses dossiers scolaires pour les années 1994 à 1996.

[B] aux torts exclusifs de la Sarl GARAGE [X] à la date du 15 mars 2011, mis hors de cause M.

matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 1) la proposition de rectification et la lettre de motivation en date

des documents suivants : 1) les comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil d'administration, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le tableau des effectifs précisant, pour chaque agent, la date

, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le courrier daté

secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier en date

opposé par le maire de Bourg d'Oisans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n ° 038 052 16 2 0013 de la SARLX, en date

) n° 2015-245 en date du 13 octobre 2015 ; 6) la convention opérationnelle en date du 13 janvier 2016 ; 7) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-171

Préfecture de police de Paris — Communication de l'intégralité du rapport d'intervention de Police en date du 23 septembre 2017 le concernant, sans occultation contrairement à la première transmission

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de consultation de l'acte notarié concernant l'achat par la commune d'un tènement immobilier situé lieu-dit des Halles en date