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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163203
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLycée Notre-Dame du Grandchamp — Communication de ses dossiers scolaires pour les années 1994 à 1996.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Lycée X à sa demande de communication de ses dossiers scolaires pour les années 1994 à 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Lycée X a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel