Elle remarque toutefois que la demande principale porte sur les registres de délibérations.

CPAM [Localité 1] ET [Localité 2] C/ Société [K] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à : -Me [X] GOFF -Société [K] [E]) Copies certifiées

S.A.S. [1] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/04/26 à : -CPAM(LRAR)

de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des documents suivants : 1) les extraits du registre des permis de construire concernant les autorisations suivantes : a) l'autorisation d'urbanisme délivrée

courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° PC 08060216M0001 délivré

courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[R] [N] au paiement de la somme de 6 948,03 euros, - lui délivrer la grosse de l'arrêt qui sera rendu.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

L'affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026.

PARC KALLISTE I C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Procureur général Décision déférée à la Cour : Ordonnance du délégataire du président du tribunal

sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des catégories A, B et C ; 2) la délibération du conseil municipal du 19 avril 1985 et les suivantes relatives à la prime annuelle

du conseil municipal n° 58/2016 en date du 2 décembre 2016 : 1) le procès-verbal de cette séance du conseil municipal ; 2) les délibérations visées dans cette délibération, à savoir : a) la délibération

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY Le 05 mars 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 30 avril 2026.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY Le 05 mars 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 30 avril 2026.