de la demanderesse de la réalité de la suppression effective et définitive desdits comptes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine suivant signification de la

et d'une sommation d'exécution indépendamment du fait que le jugement ne prononce qu'une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que son exécution aurait des conséquences

Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2024, M. et Mme [U] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle les a déboutés de leurs demandes, sous astreinte, d'élagage et d'abattage des bouleaux

Sur la liquidation de l'astreinte Conformément aux articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte a pour finalité d'assurer l'exécution de l'injonction donnée par

[O] devant le juge des référés à heure indiquée du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir : Leur condamnation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à laisser l'accès au lot n° 53 et

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] situé [Adresse 2] ; représenté par son syndic en exercice la SARL PELUCHI IMMOBILIER, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 524.008.349,

jusqu'au sommet de ces panneaux, de 2m30". 1.4 Il suit de ce constat que, sous réserve de la production des pièces relatives à cet accord, la demande se rapporte à une difficulté d'exécution du titre

Sur la production de pièces et la demande de liquidation des astreintes 59.

dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur ses demandes tendant à voir déclarer recevable et bien fondée son action tendant à voir enjoindre sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter

Elle sollicitait, notamment, la suppression la vue « directe » créée sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de

astreinte de 50 euros par jour, à compter de 10 jours après la signification du jugement et pendant 30 jours, délai à l'expiration duquel il serait à nouveau fait droit, - dit n'y avoir lieu à exécution

pourra être à nouveau statué par le juge de l'exécution en charge de la liquidation de l'astreinte, -Autorise la commune de [Localité 2] à faire procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution

, - la condamnation, à défaut de mutation, de [N] à réaliser sous astreinte les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - ordonner l'exécution

[Z] n'a toujours pas restitué les clefs de son véhicule de fonction; - Une saisine du juge de l'exécution aux fins de faire liquider l'astreinte est en cours.

en paiement de la somme de 357 211 € HT correspondant au devis actualisé de la société Freyssinet et de sa demande d'exécution des travaux sous astreinte ; - qu'il soit constaté que cette réclamation

Elle demande donc de : - débouter M. [L] [F] de sa demande de radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 24/04270 ; - débouter M.

[U] situé en limite de propriété du bien de la SCI A2F, sous astreinte d'un montant de 50 € par jour pendant une durée de 3 mois, l'astreinte commençant à courir 4 mois après la signification de la décision

Le Conseil de céans réservant, sur simple demande de M. [F], le droit de liquider ladite astreinte et d'en fixer une définitive.

les frais éventuels d'exécution.

se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple demande de M.