Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la société Compobeton, représentée par Me Sultan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2022 ; 2°) de

Sur les autres demandes Mme [J], qui succombe sera condamnée aux dépens, le jugement querellé devant être confirmé en ce qu'il l'avait condamnée aux dépens de première instance.

Sur les autres demandes Mme C..., qui succombe sera condamnée aux dépens, le jugement querellé devant être confirmé en ce qu'il l'avait condamnée aux dépens de première instance.

sociétés, - pour la seconde, 99 % des parts des SARL TDB Paluds, TDB Félix Barret, TDB Château Gombert, TDB Prod et TDB Gibbes, dont il est aussi le gérant avec 1 % des parts sociales.

Sur la demande de suspension de la demande de restitution du matériel La SCEA [Adresse 5] développe qu'elle peut poursuivre son activité si le matériel objet du contrat du crédit-bail est laissé à sa

, représenté par la société Fidal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1807353 et 1900559 du 6 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la restitution

avec 1 % des parts sociales.

2024, la société Raph'at Distribution a maintenu ses demandes sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

[X] [P] de ses demandes formées devant la cour à l'encontre de la S.G.C.B.

*juger que la demande tenant à 'ordonner à la SCI [Adresse 5] la restitution des parties communes par la destruction des ouvrages matérialisant leur appropriation illicite sous astreinte de 100 € par jour

du contrat de crédit-bail, juger subsidiairement que les demandes ne sont pas fondées, faire droit à la demande reconventionnelle de la société BNP Paribas Lease Group venant aux droits de la société

Biomédical au titre du préjudice moral, rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par Mme [B] du matériel en valeur ou en nature, déclaré mal fondées les autres demandes

[Z] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par M

et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par Mme [R] du matériel en valeur ou en nature, - déclaré mal fondées les

et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par Mme [L] du matériel en valeur ou en nature, - déclaré mal fondées les

Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par Mme [I] du matériel en valeur ou en nature, - déclaré mal fondées

Me [L], ès qualités de liquidateur de la société Carmeca, et la société Carmeca en liquidation judiciaire n'ont pas constitué avocat devant la cour d'appel.

DEMANDERESSE S.A.S.U.

DEMANDERESSE S.A.S.U.