gérant la commission d'invalidité d'une demande de sa pension d'invalidité le 2 avril 1987 par le ministère des armées qu'il a ensuite légalisée ; il a donc bénéficié des prestations en espèces de l'assurance

Dans cette lettre, le conseil de l'appelant lui fait part de sa situation personnelle et demande qu'il fasse preuve de mansuétude, au regard du fait qu'à l'époque à laquelle les diligences procédurales

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

[M] dit [V] ne pourra remplir ces conditions administratives ; les conclusions argumentées du docteur [T] ont été effectuées à la date du 6 décembre 2019 et non à la date de la demande de pension d'invalidité

[K] à l'encontre d'une décision prise le 3 mars 2021 ayant rejeté sa demande de pension d'invalidité pour accident professionnel en raison d'un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 10 %,

Par conclusions n° 2 déposées le 1er octobre 2024 et reprises oralement à l'audience devant la cour, Mme [R] demande : - la réformation du jugement, - le rétablissement dans ses droits à pension d'invalidité

son livret de famille mentionnant un enfant à charge, un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille du 5 avril 2012 confirmant la décision de rejet par la Caisse Primaire de sa demande

Elle ajoute que c'est le dommage corporel tenant à la survenance de crises d'épilepsie dont le diagnostic avait été posé, qui a motivé la demande de pension d'invalidité.

le 8 novembre 2018 le bénéfice d'une pension d'invalidité'; que le 23 janvier 2019, la caisse a rejeté cette demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas des conditions administratives pour obtenir

Enfin, la société Setinor prétend ne pas avoir à réparer le préjudice de Bruno Z... résultant de l'impossibilité pour ce dernier d'obtenir une pension d'invalidité versée par la CPAM de Lille, la société

Une demande d'invalidité vient d'être adressée à la C.P.A.M. ; toutefois l'objectif final de la patiente est bien de pouvoir reprendre à terme une activité professionnelle ».

de salaires sur son relevé de carrière pendant la période de référence soit du 3 mars 2005 au 3 avril 2006 et du déclenchement d'une enquête ; par courrier daté du 26 octobre 2007, elle rejette la demande

Il apparaît encore à la lecture de la décision de la commission de recours amiable du 12 janvier 2023 que le rejet de la demande de pension d'invalidité n'est en aucun cas lié à un manquement de la société

[N] a adressé à son employeur la demande de pension d'invalidité qu'il a faite le 8 avril 2022, en précisant qu'il serait en invalidité à compter du 1er mai 2022 (pièce 4 de l'appelante).

B A a demandé au tribunal départemental des pensions du Gard d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour quatre

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2020 et le 3 mars 2022, Mme B, représenté par Me Perino Scarcella, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

mesure où la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a notifié un avis favorable à la mise à la retraite, ou au mois de novembre 2018 date à laquelle l'intéressé a signé sa demande

A la suite d'un signalement provenant de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France qui suspectait une situation de fraude de l'assuré à l'occasion d'une demande de pension d'invalidité, la

Il a été reconnu médicalement en état d'invalidité totale et définitive (taux équivalent catégorie 2) par le médecin conseil du Régime Social des Indépendants mais sa demande du 12 avril 2016 de pension

Par courrier du 17 janvier 2019, elle a informé Mme [X] de son refus de lui verser une pension d'invalidité.