artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 8 ans, à l'encontre de M.

morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements

de l'Association de chasse de la Croix Morel, titulaire du droit de chasser sur le lot..., - s'est déclaré compétent, - a débouté Pierre X... de toutes ses demandes dirigées contre l'Office national des

[E] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant cinq ans.

[U] n'a pas été causée par la faute inexcusable de la [13], En conséquence, - débouter le FIVA de ses entières demandes, fins et prétentions dirigées contre elle ; - débouter la CPAM de ses entières

SUR QUOI : Sur les demandes dirigées à l'encontre de l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE : Madame Annick B... dirige l'intégralité de ses demandes devant la Cour contre l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE

dirigées contre la société [7] - débouter la CPAM de Meurthe et Moselle de prétentions et demandes dirigées contre la société [7] et notamment de sa demande au titre de l'art. 700 du code de procédure

TRADI'FACAD, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la S.C.P.

D : S'agissant des conclusions indemnitaires dirigées contre M. C : 12.

X... étant déclaré irrecevable en sa demande en ce qu'il l'a forme contre la société ACTION PRO SERVICES du chef de la période de mai 2007 à décembre 2008 ; Attendu que la société C.

morale, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire personnelle et la sanction de l'interdiction de diriger, gérer ou administrer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne

, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après: 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci

[B] et Mme [H] de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre M. [M] ; - débouter M. [B] et Mme [H] de leur appel incident ; - rejeter la demande de M.

[Y] [T] au titre des pertes de gains professionnels futurs et de la tierce personne pour la période postérieure 9 octobre 2012, - sursis à statuer sur la demande de la Caisse des dépôts et consignations

, fins et conclusions dirigées contre elle, -Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SCP [V]-[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, -Confirmer

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle