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582 résultats pour « demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

ont commis des erreurs de droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00171_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En outre, l'étude d'impact a précisément abouti à la nécessité de présenter une demande de dérogation au titre des espèces protégées.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75bcdfcf1305b332f069

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'URSSAF du Nord Pas de Calais, outre la rectification d'erreur materielle sollicitée conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°5 , à la validation de ce

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8eb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de statuer doit être réparée puisqu'il n'a pas été répondu sur la demande de remise en état sur le fondement du trouble anormal de voisinage, et la cour doit faire usage de son pouvoir dévolutif pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En cinquième lieu, le document CERFA de demande du permis d’aménager modificatif n° 2 signé et reçu en mairie mentionne que le projet a été établi par un architecte.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

d'autorisation n'est pas le véritable exploitant de l'installation ; - le dossier de demande d'autorisation n'était pas complet dès lors qu'il ne comportait pas les procédés de fabrication que le demandeur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Persac a délivré à l'établissement public Habitat de la Vienne un permis de construire pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [O] demandent en tout état de cause à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation des faits, d'erreur de droit et d'une omission à statuer dès lors que : * les premiers juges ont opposé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la notice paysagère jointe au dossier de demande de permis de construire que l'accès au projet sera constitué par l'entrée existante, au 58

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement n° 1901303 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc0f8faf13e2e973c5a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur les demandes formées à l'encontre du notaire Le premier juge a rappelé qu'il n'était 'pas allégué et encore moins établi que le défunt qui a établi son testament [ait] entendu léser les droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2302839 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00427_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02491_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’une part, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [G], la SAS ENTREPRISE MORETTI, l'EI [B] [X] et la SARL MAB TIVOLI MAISON ARTISANALE BATIMENT demandent à la cour de : - DIRE ce que de droit sur la demande de rectification de l'erreur matérielle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03610_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

à toutes les conclusions qu’elle avait présentées, est entaché d’une omission à statuer et en conséquence, d’irrégularité ; - le jugement, en outre, est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de

Source officielle

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