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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
ont commis des erreurs de droit.
4ème chambre
DCA_23NT01303_20230929
29 septembre 2023
sa demande d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
En outre, l'étude d'impact a précisément abouti à la nécessité de présenter une demande de dérogation au titre des espèces protégées.
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bcdfcf1305b332f069
19 mai 2022
L'URSSAF du Nord Pas de Calais, outre la rectification d'erreur materielle sollicitée conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé le chef de redressement n°5 , à la validation de ce
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8eb
1 octobre 2024
de statuer doit être réparée puisqu'il n'a pas été répondu sur la demande de remise en état sur le fondement du trouble anormal de voisinage, et la cour doit faire usage de son pouvoir dévolutif pour
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
En cinquième lieu, le document CERFA de demande du permis d’aménager modificatif n° 2 signé et reçu en mairie mentionne que le projet a été établi par un architecte.
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
d'autorisation n'est pas le véritable exploitant de l'installation ; - le dossier de demande d'autorisation n'était pas complet dès lors qu'il ne comportait pas les procédés de fabrication que le demandeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01802_20220422
22 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Persac a délivré à l'établissement public Habitat de la Vienne un permis de construire pour
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6acdc6046d47889628
21 mai 2026
Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [O] demandent en tout état de cause à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur d'appréciation des faits, d'erreur de droit et d'une omission à statuer dès lors que : * les premiers juges ont opposé
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et notamment de la notice paysagère jointe au dossier de demande de permis de construire que l'accès au projet sera constitué par l'entrée existante, au 58
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 1901303 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Chambre A - Civile
633e6fc0f8faf13e2e973c5a
4 octobre 2022
Sur les demandes formées à l'encontre du notaire Le premier juge a rappelé qu'il n'était 'pas allégué et encore moins établi que le défunt qui a établi son testament [ait] entendu léser les droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01022_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2302839 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 avril 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
D’une part, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d’autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un
CHAMBRE CIVILE
6a0ea395cdc6046d4766dccb
20 mai 2026
[J] [G], la SAS ENTREPRISE MORETTI, l'EI [B] [X] et la SARL MAB TIVOLI MAISON ARTISANALE BATIMENT demandent à la cour de : - DIRE ce que de droit sur la demande de rectification de l'erreur matérielle
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
à toutes les conclusions qu’elle avait présentées, est entaché d’une omission à statuer et en conséquence, d’irrégularité ; - le jugement, en outre, est insuffisamment motivé et entaché d’erreurs de
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