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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602f
6 septembre 2022
autres salariés d'entendre les conversations téléphoniques de Mme [J] [R]-[C] notamment avec les banques, il résulte cependant des pièces produites par Mme [J] [R]-[C] que celle-ci a aussi évoqué les difficultés
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
[S] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions les déclarant mal fondés, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner M.
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
[N], averti par la procédure d'alerte initiée par le commissaire aux comptes de l'entreprise, avait une parfaite connaissance et conscience des difficultés financières et matérielles de la société TERLAT
Pôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844b7
13 mars 2018
En juin 2013, il m'a été rapporté par un salarié que vous étiez à l'origine d'une rumeur selon laquelle l'entreprise traversait d'importantes difficultés et risquait à tout moment de déposer le bilan (
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e982
7 décembre 2011
Les juges prud'hommaux ont estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison d'un comportement de nature à créer des difficultés dans l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e79
2 avril 2024
coût financier supplémentaire pour l''entreprise SNCD
Pôle 5 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38bb2
7 juillet 2017
Ils contestent également toute dissimulation concernant le système des abonnements en cours, dont la vente a été arrêtée par Monsieur [V], ce qui a entraîné des difficultés pour l'entreprise.
1ère Chambre
64f17efb92dd7fd9692bbca1
31 août 2023
tenues aux termes des dispositions de l'article 853 du code de procédure civile, de constituer avocat devant le tribunal de commerce, elles en sont exemptées dans le cadre des procédures relatives aux difficultés
8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
Vu les conclusions déposées et notifiées par Madame [N] par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de juger que la direction effective de la société DENAL AZUR ET COMMERCES
17e chambre
627ca8f94781dc057dee7ddf
11 mai 2022
Elle a été licenciée par lettre du 5 mai 2017 dans les termes suivants : « (') Nous rencontrons de nombreuses difficultés dans l'exécution de votre contrat, en raison de votre refus de suivre les
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
et des travaux urgents rendus nécessaires par l'obligation de rénover et de sécuriser le site classé SEVESO dans un contexte de fermeture éventuelle de celui-ci tenant aux difficultés de l'entreprise,
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
et des travaux urgents rendus nécessaires par l'obligation de renover et de sécuriser le site classé SEVESO dans un contexte de fermeture éventuelle de celui-ci tenant aux difficultés de l'entreprise,
6253cc40bd3db21cbdd8f9c2
et des travaux urgents, rendus nécessaires par l'obligation de rénover et de sécuriser le site classé SEVESO dans un contexte de fermeture éventuelle de celui-ci tenant aux difficultés de l'entreprise
660cf2677c1ccb0008628e7b
coût financier supplémentaire pour l'entreprise SNCD.
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
, et des travaux urgents rendus nécessaires par l'obligation de rénover et de sécuriser le site classé SEVESO dans un contexte de fermeture éventuelle de celui-ci, tenant aux difficultés de l'entreprise
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
plus être invoqués les termes de l'article 9 de ladite loi; que le mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le cadre de la loi du ler mars 1984 sur la prévention des difficultés
Pôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
II- Sur le moyen tité du défaut de requête à l'encontre de l'AGS Selon les articles L 625-3 du code de commerce, lui même intégré dans le chapitre V du titre II du livre VI sur les difficultés des entreprises
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.
Surendettement
689586395318a824d05b00f2
7 août 2025
livre (livre VII portant sur le traitement des situations de surendettement) ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce (traitant des difficultés
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
Il ajoute que leur intégrité a été confirmée par des attestations concordantes et que les difficultés de l'entreprise ne sont pas confidentielles mais de notoriété publique.
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