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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61609a5754c6ec55cf71020b
16 janvier 2014
mandataire judiciaire - liquidateur de la société FERAUD SARL ayant son siège [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de Maître [Z] [B] représentée par et assistée de : Me Patricia LE MARCHAND
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
Il fait valoir qu'en se fondant sur les chiffres fournis par la revue des tabacs, on aboutit au chiffre de 0,39178 milliards de paquets irréguliers vendus au cours de la période de prévention et que si
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
6253c8e8bd3db21cbdd869be
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Elle s'opposent aux demandes reconventionnelles formulées par la société ECCO SKO A/S en remboursement des avoirs sur retour de marchandises des clients en approuvant la motivation des premiers juges à
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... avait reconnu avoir vendu à une entreprise récupérant des métaux précieux des bijoux, à savoir principalement, des montres, mais aussi des chaînes, des broches, des alliances, ainsi que des « broutilles
4eme Chambre Section 1
6219d0882ee15e7900a33fdb
25 février 2022
J'ai pu constater sur les documents qui ont été fournis, que, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
Elle plaide ensuite qu'il y a eu violation immédiate du contrat dans son exécution financière puisque la société Promod a d'emblée mis en place une technique consistant à surfacturer les marchandises,
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
Le vol et le détournement de marchandises au détriment de l'entreprise sont des actes graves de nature à troubler la discipline et à perturber son fonctionnement. Le positionnement de M.
Chambre sociale
6162e8367dc295bdec6a56c3
5 juillet 2012
ENTREPRISES emportant adhésion avec l'ensemble des structures dépendant du Groupement, ils étaient liés à ITM ENTREPRISES, qui était leur seul et unique employeur.
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
Elle expose également que si Monsieur [H] était le dirigeant mandataire en titre de la société Distrileader Aude, celle-ci était en réalité gérée par une gérante de fait, qui dirigeait également, au moins
1ère Chambre
64a50cfeb8594705dbfccca5
4 juillet 2023
Une expertise amiable a été diligentée, qui a constaté la réalité des désordres.
Pôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f4
20 septembre 2011
prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur» ; qu'il s'infère du deuxième de ces textes que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ; Considérant qu'en
628490a3498a54057d102fc2
17 mai 2022
2017, le Maire précisant dans l'enquête diligentée suite à la plainte de Mme [Z] que les entreprises ayant libre accès au local avec leurs propres clés pouvaient éditer le ticket de pesée avec leur propre
2° chambre
6031e4b96e19db1e3435acca
12 juin 2018
vendues.
2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
recettes est radicalement viciée ; - la méthode alternative proposée est plus précise et adaptée à sa situation ; - pour les mêmes motifs, aucun revenu ne peut être regardé comme distribué à son dirigeant
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdd
3 avril 2025
Cette formulation est équivalente : dans les deux cas, c'est le dirigeant de la société débitrice qui a qualité pour représenter celle-ci à l'instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
D’une part, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément
Pôle 5 - Chambre 5
5fd967fe34aa9d5395b76292
6 février 2020
Les époux [J] ont dû vendre leur appartement et ont remboursé l'avant de 120.000 euros que leur avait consentie la Bred et le fonds de commerce a été revendu pour un montant de 105.000 euros en date du
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b12
15 janvier 2025
Elle explique par ailleurs que le préavis accordé n'a pas été respecté, des sacs à dos de marque Roxy ayant été vendus en juillet 2017 par les magasins à l'enseigne E.
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