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502 résultats pour « dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a5754c6ec55cf71020b

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

mandataire judiciaire - liquidateur de la société FERAUD SARL ayant son siège [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de Maître [Z] [B] représentée par et assistée de : Me Patricia LE MARCHAND

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868d8

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

Il fait valoir qu'en se fondant sur les chiffres fournis par la revue des tabacs, on aboutit au chiffre de 0,39178 milliards de paquets irréguliers vendus au cours de la période de prévention et que si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869bd

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

Il fait valoir qu'en se fondant sur les chiffres fournis par la revue des tabacs, on aboutit au chiffre de 0,39178 milliards de paquets irréguliers vendus au cours de la période de prévention et que si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869be

Appel

16 mai 2003

16 mai 2003

Il fait valoir qu'en se fondant sur les chiffres fournis par la revue des tabacs, on aboutit au chiffre de 0,39178 milliards de paquets irréguliers vendus au cours de la période de prévention et que si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87280

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Elle s'opposent aux demandes reconventionnelles formulées par la société ECCO SKO A/S en remboursement des avoirs sur retour de marchandises des clients en approuvant la motivation des premiers juges à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... avait reconnu avoir vendu à une entreprise récupérant des métaux précieux des bijoux, à savoir principalement, des montres, mais aussi des chaînes, des broches, des alliances, ainsi que des « broutilles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

J'ai pu constater sur les documents qui ont été fournis, que, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Elle plaide ensuite qu'il y a eu violation immédiate du contrat dans son exécution financière puisque la société Promod a d'emblée mis en place une technique consistant à surfacturer les marchandises,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e84483e90364d9695a7b32

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Le vol et le détournement de marchandises au détriment de l'entreprise sont des actes graves de nature à troubler la discipline et à perturber son fonctionnement. Le positionnement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8367dc295bdec6a56c3

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

ENTREPRISES emportant adhésion avec l'ensemble des structures dépendant du Groupement, ils étaient liés à ITM ENTREPRISES, qui était leur seul et unique employeur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23daf8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle expose également que si Monsieur [H] était le dirigeant mandataire en titre de la société Distrileader Aude, celle-ci était en réalité gérée par une gérante de fait, qui dirigeait également, au moins

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cfeb8594705dbfccca5

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Une expertise amiable a été diligentée, qui a constaté la réalité des désordres.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur» ; qu'il s'infère du deuxième de ces textes que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue ; Considérant qu'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490a3498a54057d102fc2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

2017, le Maire précisant dans l'enquête diligentée suite à la plainte de Mme [Z] que les entreprises ayant libre accès au local avec leurs propres clés pouvaient éditer le ticket de pesée avec leur propre

Source officielle
CA

2° chambre

6031e4b96e19db1e3435acca

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

vendues.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

recettes est radicalement viciée ; - la méthode alternative proposée est plus précise et adaptée à sa situation ; - pour les mêmes motifs, aucun revenu ne peut être regardé comme distribué à son dirigeant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette formulation est équivalente : dans les deux cas, c'est le dirigeant de la société débitrice qui a qualité pour représenter celle-ci à l'instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’une part, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd967fe34aa9d5395b76292

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Les époux [J] ont dû vendre leur appartement et ont remboursé l'avant de 120.000 euros que leur avait consentie la Bred et le fonds de commerce a été revendu pour un montant de 105.000 euros en date du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b12

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle explique par ailleurs que le préavis accordé n'a pas été respecté, des sacs à dos de marque Roxy ayant été vendus en juillet 2017 par les magasins à l'enseigne E.

Source officielle

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