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29 023 résultats pour « dommage résultant d'une atteinte à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

20/05/2026 ARRÊT N° 181/2026 N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6HG EV/KM Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, - autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, - montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe69fcdc6046d478770b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

21/05/2026 ARRÊT N° 182/2026 N° RG 23/02939 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUM7 EV/KM Décision déférée du 25 Juillet 2023 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d219

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte physique à la personne quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6164028380759c6f2497fa16

Appel

29 juin 2009

29 juin 2009

Date naissance 2] 1979, a signé le 28 janvier 1999 avec la Compagnie d'assurances GAN un protocole transactionnel portant sur la réparation de son préjudice, indemnisable à concurrence de100 % des dommages

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90b9abd0e067a2193b9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] [L], qui a établi un rapport le 4 juillet 2023 aux termes duquel il conclut à l'implication de toutes ces personnes dans le réseau de fraude aux faux constats.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92e

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de la loi du 5 juillet 1985, en vertu desquelles lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En effet, aux termes de l'article R 421-4 du code des assurances, lorsque qu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'auteur des dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2bb

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Raphaël Y... une faute au sens de l' article 4 de la loi no 85- 677 du 5 juillet 1985 de nature à limiter de moitié son droit à indemnisation des dommages résultant de l' accident de la circulation du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc686b63637c907b784d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

prévoit que l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et que la société a tout au plus la qualité d'ayant droit au sens de ce texte ; - la pénibilité d'exécution des tâches professionnelles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

résultant d'atteintes à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; - les préjudices allégués ne sont pas établis, aucun justificatif des frais exposés n'est produit à l'exception

Source officielle
CA

Chambre civile

68e89650f14914fb075ebded

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, pour les 4 premiers mois de l'année 2016, le chiffre d'affaires résultant de votre secteur s'élève à moins de 235 000euros HT soit moins du tiers du chiffre d'affaires réalisé sur la même période

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

même code prévoit de même que lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé des dommages

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Préjudices extra patrimoniaux : - Déficit fonctionnel permanent : décrire les séquelles imputables et fixer le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea0ccdc6046d470d085b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

CONDAMNER, en tout état de cause, la société [4] à payer à Monsieur [L] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En application du droit de l'Union, le juge national est tenu d'interpréter la loi interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci (CJCE, 10

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe649cdc6046d47875b3b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il en résulte que l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, y compris lorsqu'ils résultent d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85eb9cdc6046d471966c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Y] [M], ses ayants droit, ont été assignés le 4 juin 2025, respectivement à personne et à l'étude du commissaire de justice et n'ont pas constitué avocat.

Source officielle

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