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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0e9409cdc6046d4764d50a
20 mai 2026
20/05/2026 ARRÊT N° 181/2026 N° RG 24/00181 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6HG EV/KM Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction
Chambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
, - autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, - montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne
6a0fe69fcdc6046d478770b8
21 mai 2026
21/05/2026 ARRÊT N° 182/2026 N° RG 23/02939 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUM7 EV/KM Décision déférée du 25 Juillet 2023 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d219
26 janvier 2023
tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte physique à la personne quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.
1ère Chambre
6164028380759c6f2497fa16
29 juin 2009
Date naissance 2] 1979, a signé le 28 janvier 1999 avec la Compagnie d'assurances GAN un protocole transactionnel portant sur la réparation de son préjudice, indemnisable à concurrence de100 % des dommages
68f1d90b9abd0e067a2193b9
16 octobre 2025
[O] [L], qui a établi un rapport le 4 juillet 2023 aux termes duquel il conclut à l'implication de toutes ces personnes dans le réseau de fraude aux faux constats.
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92e
13 septembre 2011
de la loi du 5 juillet 1985, en vertu desquelles lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages
1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
En effet, aux termes de l'article R 421-4 du code des assurances, lorsque qu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'auteur des dommages
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bb
3 juin 2008
Raphaël Y... une faute au sens de l' article 4 de la loi no 85- 677 du 5 juillet 1985 de nature à limiter de moitié son droit à indemnisation des dommages résultant de l' accident de la circulation du
Chambre 1-6
63b7cc686b63637c907b784d
5 janvier 2023
prévoit que l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et que la société a tout au plus la qualité d'ayant droit au sens de ce texte ; - la pénibilité d'exécution des tâches professionnelles
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
résultant d'atteintes à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; - les préjudices allégués ne sont pas établis, aucun justificatif des frais exposés n'est produit à l'exception
Chambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
Ainsi, pour les 4 premiers mois de l'année 2016, le chiffre d'affaires résultant de votre secteur s'élève à moins de 235 000euros HT soit moins du tiers du chiffre d'affaires réalisé sur la même période
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
même code prévoit de même que lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l'emploi du véhicule qui a causé des dommages
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
Préjudices extra patrimoniaux : - Déficit fonctionnel permanent : décrire les séquelles imputables et fixer le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique
CHAMBRE SOCIALE A
69f2ea0ccdc6046d470d085b
29 avril 2026
CONDAMNER, en tout état de cause, la société [4] à payer à Monsieur [L] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale
1ère chambre civile A
5fd924e22e7efa03b53827c9
28 mai 2020
En application du droit de l'Union, le juge national est tenu d'interpréter la loi interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci (CJCE, 10
4ème Chambre Section 3
6a0fe649cdc6046d47875b3b
L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable
69f2e996cdc6046d470d0035
Il en résulte que l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, y compris lorsqu'ils résultent d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence
1re chambre civile
69e85eb9cdc6046d471966c1
21 avril 2026
[Y] [M], ses ayants droit, ont été assignés le 4 juin 2025, respectivement à personne et à l'étude du commissaire de justice et n'ont pas constitué avocat.
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