Or le montant de la dette évoquée n'est pas relatif qu'à l'exercice 2009 mais aux exercices 2007, 2008 et 2009 (dont 600 K€ pour les exercices précédents) et 2010.

La SARL D LINK FRANCE fait valoir que ces manquements graves justifient la rupture du contrat en cours d'exercice sans indemnité ; qu'ils lui ont également causé un préjudice matériel et financier, dès

Dès qu'un ou plusieurs paiements par TEP Congo seront intervenus au titre de ces soixante dix (70) millions de dollars US, qui valent pour toutes causes confondues du litige GAT (principal, frais ou indemnités

objectifs devant assurer aux Chargés de missions une rémunération annuelle de l'ordre de 70'000 euros bruts par an en cas d'atteinte des objectifs à 100 %.

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

à la Caisse des Dépôts et Consignation dans la mesure où le chèque de 878.57 euros n'avait pas été encaissé par M.

d'euros au plus tard au début de l'exercice au cours duquel l'option fiscale était exercée, soit le 1er juillet 2008 ; qu'il s'est avéré qu'à cette date le capital social n'était que de 9 millions d'euros

exercices 2016 et suivants.

sas Fleury Michon traiteur de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive à l'égard du syndicat CGT Fleury Michon, - Débouté Mme X... et le syndicat CGT Fleury Michon de leur demande de reconnaissance

scolaire 2006-2007 aux motifs que « l'exercice à titre principal des fonctions de direction du collège ne permet d'exercer une activité d'enseignant que de façon très partielle sous peine d'un cumul de

, confirmée par la signature du protocole du 21 janvier 2005, de constater qu'il n'entrait pas dans la mission de la société d'Avocats de traiter le cas de la société H3T acquise par SEEVIA CONSULTING

et intérêts en réparation du préjudice moral et d'anxiété et contrariété ainsi engendrés, * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, en tout état de cause : - débouter la

objectifs devant assurer aux Chargés de missions une rémunération annuelle de l'ordre de 70'000 euros bruts par an en cas d'atteinte des objectifs à 100 %.

[W] la somme de 20 millions d'euros, à Mme [S] la somme de 200 000 € et à M.

Y... de sa demande de dommages et intérêts et a condamné la société CGG à lui payer une somme de 100 000 € " à titre de dommages et intérêts " pour réparer le préjudice né de l'absence de rémunération

objectifs devant assurer aux Chargés de missions une rémunération annuelle de l'ordre de 70'000 euros bruts par an en cas d'atteinte des objectifs à 100 %.

Par lettre du 25 janvier, M [S] a déclaré accepter la mission moyennant une participation financière de 30'000 € HT en précisant qu'il s'engageait à ne pas divulguer les éléments du contenu de la mission

objectifs devant assurer aux Chargés de missions une rémunération annuelle de l'ordre de 70'000 euros bruts par an en cas d'atteinte des objectifs à 100 %.

L'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : 'L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

[S] est dépourvu d'une cause réelle et sérieuse - condamner en conséquence Presstalis à lui verser la somme brute de 112 377,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle