Le Juge a par ailleurs débouté Annie B... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et condamné Danny X... à lui payer une somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

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et intérêts et en tout état de cause celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Monsieur [X] est débouté de sa demande de dommages intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, Madame [Q] est déboutée de sa demande de médiation.

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

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] [BN] [GN] [RN] [Adresse 265] [YI] [Adresse 266] [UF] [XP] [Adresse 267] [YW] [HG] [JF] [Adresse 271] [LX] [LE] [NI] [DD] [CG] [BC] [CU] [WJ] [TS] [EB] [ND] [OB] [MK] [LJ] [

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] [Adresse 265] [AR] [Adresse 267] [Adresse 269] [XS] [BH] [IJ] [ME] [PC] [RW] [TA] [KD] [DI] [AH] [OR] [JS] [GU] [Adresse 274] [TX] [AE] [WV] [SD] [AJ] [BF] [KW] [AD] [NM]

] [Adresse 266] [Adresse 268] [Adresse 269] [UH] [Adresse 272] [Adresse 273] [Adresse 275] [KR] [YJ] [KM] [OT] [WM] [TZ] [MN] [AX] [CI] [OO] [RP] [EN] [KV] [SG] [NA] [IU] GOUGNARD

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