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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
Cette décision a, en outre, : - attribué à Madame Christine K... sous réserve des droits des co-héritiers réservataires en cas de dépassement de la quotité disponible, la nue-propriété des 9. 005 actions
1re Chambre A
616301564c6681071edf6814
29 novembre 2011
APPELANTE Madame [S] [M] épouse [R], prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritière de feue [L] [O] veuve [M] décédée le [Date décès 4] 2010 à [Localité 8] née le [Date naissance 3] 1950
6253cac3bd3db21cbdd8bfff
9 juin 2008
valable jusqu'à concurrence de la quotité disponible de la succession de Madame B... en application de l'article 931 du Code civil ; que seuls les héritiers de la donatrice auraient qualité et intérêt
1re Chambre B
61627ea338d18b7ebf63d22a
24 octobre 2013
a été réalisée hors part successorale et qu'elle sera en conséquence imputée sur la quotité disponible ; ' de dire sur l'évaluation de la somme à réintégrer que celle-ci s'élève à 30'489,80 € seulement
1ère Chambre
6360cabb3c369c7f7499711d
31 octobre 2022
[I] [N], -dit qu'en conséquence la donation réalisée dans l'acte de donation-partage au profit de M. [W] [N] devra être évaluée au jour du décès de [D] [J], -débouté M.
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
Vincent X... sera prise en compte pour le calcul de la réserve de la quotité disponible au jour du décès du vendeur et imputable sur la quotité disponible, l'excédent étant soumis à réduction aux fins
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
à 2 659 000 euros soit une quotité disponible de 654 750 euros.
61627ea438d18b7ebf63d22b
9 avril 2013
disponible à mon fils [M] ; Attendu, sur les faits de recel reprochés par Monsieur [D] [N] à son frère, qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, Monsieur [D] [N] produit des extraits de compte chèque de
1ere Chambre Section 2
600fef6136923c5c5725866c
19 janvier 2021
disponible.
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
[V], notaire à [Localité 25], le 25 juillet 2006, lequel a institué Mme [R] [F] légataire de la quotité disponible. Un acte de notoriété a été dressé à la suite de ce décès par M.
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
[L] [I] sera privé de toute part dans la quotité disponible, et il sera fait donation par préciput et hors part, de cette quotité disponible à Mme [N] [I] épouse [P], M.[T] [I] ainsi qu'à M.
1ère Chambre section B
65a0e7c05bbe450008b2cc7e
11 janvier 2024
Mme [G] [P] avait établi un testament olographe instituant pour légataires universels Mme [R] [F] à concurrence de 60 % de la quotité disponible et M.
6253cd64bd3db21cbdd932e7
25 mai 2016
Gaétan Y..., déduction faite des investissements réalisés postérieurement, - calculer la quotité disponible dont les défunts ont pu disposer eu égard à la qualité de chaque héritier, - donner acte aux
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
disponible seront sujet à rapport et que la vente de la maison des Pennes Mirabeau réalisée en 2003 par Madame [O] [F] au profit de madame [O] [R] soit reconnue comme étant une donation déguisée et qu
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
disponible ; Que Colette Z... fait valoir que les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire sont définis par la loi, qu'il a seulement qualité pour assister une action engagée par les héritiers ou légataires
2e chambre de la famille
6438f2dfa942a604f5e93661
13 avril 2023
[J] [V], ses neveu et nièce, en qualité de légataires universels, chacun pour moitié en pleine propriété de la quotité disponible. Antérieurement, M.
6253cb29bd3db21cbdd8cf9e
27 novembre 2008
disponible à la somme de 173.982,44 €, constaté que les sommes données à Madame Marie-Françoise A... par le défunt n'excèdent pas la quotité disponible et ne sont pas sujettes à réduction, débouté les
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
disponible et la réserve du tiers revenant aux ayants droit de Mme Domenica D..., des donations de juin et octobre 1968, avec calcul de la charge de soins assumée par Mme B... du 26 juin 1968, date de
6253ca34bd3db21cbdd8a57f
8 novembre 2006
disponible, sous réserve de divers legs particuliers.
61624a7aa68110eae5b68fd9
5 novembre 2013
Maître [T] a, ès qualités, interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2012.
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