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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
À ce titre, la société Numa s'est vue octroyer le 8 février 2007 une autorisation d'occupation constitutive de droits réels, valable jusqu'au 25 octobre 2035, pour occuper des parcelles d'une surface totale
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965137
5 juillet 2023
foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits
3e chambre
615e0e30c25a97f0381f532e
9 octobre 2014
, juger qu'elle ne détient qu'un droit réel sur les volumes correspondant aux galeries, et non sur les 'tenants' (sic) de ce volume, - condamner in solidum les époux [N], les époux [F] et [E] [B] à
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
Copernic et 15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division de volumes, identifiant notamment le volume n° 1 destiné à faire l'objet d'un transfert de droits
Chambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
Ils indiquent que les articles 28 et 30 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière ne concernent que les droits réels et certains actes relatifs à certains droits personnels , car assimilés à des
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa26
17 août 2012
les termes de ce courrier ; Motifs de la Décision : Attendu que dans sa lettre de contestation Victor X... précise qu'il existe une confusion entre les francs et les euros dans la mesure où le droit
6253cc43bd3db21cbdd8fa27
termes de ce courrier ; Motifs de la Décision : Attendu que dans sa lettre de contestation Danielle X... précise qu'il existe une confusion entre les francs et les euros dans la mesure où le droit
Avis
CADA:20201798
10 septembre 2020
situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit
6253c8e0bd3db21cbdd8681e
26 février 2003
administrateur judiciaire qui, par exception aux dispositions de l article 47 de la loi du 25 janvier 1985, est admise en cas de redressement judiciaire d'autant que la saisie-revendication garantit un droit
6253c8e0bd3db21cbdd86825
1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
Il fait essentiellement valoir que : - le protocole établit bien une servitude au sens de l'article 637 du code civil, droit réel constituant un acte de disposition ; - même si la société Louis
1ère chambre civile A
696a3bffcdc6046d47866a55
15 janvier 2026
Ils ajoutent que ces contrats sont opposables au propriétaire du terrain, en ce qu'ils constituent eux-mêmes un droit réel immobilier, en voulant pour preuve le fait qu'ils paient la taxe foncière.
696a3bf4cdc6046d4786697a
Ils en déduisent qu'ils disposent de titres constitutifs de droits réels, qu'ils qualifient de baux emphytéotiques, qui n'ont pas été résiliés.
Chambre Commerciale
62736af5a58162057dac68cb
4 mai 2022
mixte au sens de l'article 46 du code de procédure civile, en ce que la demanderesse invoque l'existence d'une obligation contractuelle afin de solliciter l'anéantissement d'un contrat translatif de droit
4e Chambre B
6162fde23ebbdffcbea6a984
17 avril 2012
une proposition emportant transfert au profit de la CUMPM de divers parkings dont celui situé quartier de la Bourse, étant précisé que le transfert de ce bien s'accompagnera du transfert des baux et droits
Pôle 2 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c9e
6 mars 2018
en garantie de KBA FRANCE à son encontre n'est pas fondée sur une dette de responsabilité civile au sens de la garantie RC de la police n°0037503678900487 mais sur des règles spécifiques au régime du droit
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
commun ; qu'il écartait également la qualification de bail emphytéotique administratif dès lors que l'acte ne conférait à l'association aucun droit réel et qu'il n'avait pas été conclu en vue de l'accomplissement
6253c976bd3db21cbdd8866a
11 mai 2006
liant les parties, que cette violation engage la responsabilité des époux X..., que les époux Z... sont bien fondés à obtenir la démolition des constructions litigieuses, sanction de la violation d'un droit
6253cc95bd3db21cbdd90944
3 juin 2013
précarité de l'occupation l'occupation du domaine public, le statut des baux commerciaux ne s'appliquait pas au bail en cause ; Attendu que SICA NC soutient que le bail de 1984 emporte constitution de droits
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