un préjudice supérieur, en raison du non respect des dispositions de l' article L321- 2- 1 du code du travail du fait de l' absence de procès- verbal de carence dans le cadre de la mise en place d' élections

X... entendait se présenter aux élections en tant que délégué du personnel ; – d'infirmer le jugement sur ce point ; – de condamner la SAS CHRISTAL à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages

intérêts matériels et moraux du syndicat et de ses salariés, dans la mesure où l'accord de fin de conflit en date du 15 octobre 2009 n'avait pas été appliqué de façon loyale par la direction, les élections

La société Laro produit un procès-verbal de carence des élections des délégués du personnel daté du 17 mars 2010 démontrant son impossibilité de procéder à la consultation préalable des délégués du personnel

l'infirmation de la décision attaquée et le débouté des demandes de Madame X...; Ils font valoir : Que Madame X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 février 1996 ; Que l'organisation d'élections

[K] est lié à son inscription sur une liste syndicale en vue de futures élections du personnel.

a précisé à Monsieur [D] que les délégués du personnels élus avaient été récemment réunis, n'avaient pas contesté leur élection, avaient été confortés dans leur aptitude et dans leur statut, qu'il n'était

Votre inaptitude résultant d'un accident du travail, il me fallait connaître l'avis des délégués du personnel en poste à cette date.

En l'espèce, le contexte du licenciement est celui de la formation par des salariés de la maison de retraite LA CLAIRE FONTAINE d'une section syndicale de la CGT en vue de préparer les élections des délégués

Azzedine X...estime être victime d'une discrimination syndicale du fait de son élection comme délégué du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise de Steria le 28 mars 2006, de sa

Il fut élu le 8 janvier 2010 en qualité de suppléant du collège non cadre lors des élections des délégués du personnel.

Le défaut de consultation des délégués du personnel n'est pas constitué au regard du procès-verbal de carence en date du 26 JUIN 2003 qu'elle produit.

du travail ; que la durée de protection de six mois s'attache non seulement aux délégués mais aussi aux candidats au premier comme au second tour aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication

impossible.... " Pour considérer que le licenciement économique de Monsieur X... était justifié, le premier juge a retenu que sulr l'établissement de Bordeaux, un PV de carence avait été dressé pour les élections

Cette lettre était rédigée de la façon suivante : "Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques ont été exposées aux délégués du personnel le 27 juillet

du personnel en l'absence d'organisation par l'employeur d'élections de délégués du personnel depuis mars 2003, les résultats produits par l'employeur quant à des élections professionnelles de 2003 étant

antérieurement réglés au titre de l'abonnement et du suivi juridique des exercices précédents ; Mais il convient d'observer qu'outre l'abonnement et le suivi juridique sont facturés des honoraires pour l'élection

plus grande vigueur avoir commis un délit d'entrave en dissuadant un salarié de se présenter aux élections de délégué du personnel - que s'agissant de l'hygiène et la sécurité, la société l'Entrecôte

Le 20 février 2018, Mme [N] s'est présentée aux élections des délégués du personnel mais n'a pas été élue. Le 6 août 2018, elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Paris.

Le 22 mai 2000, Mme Y... se présentait en tête de liste des candidats au second collège pour les élections des délégués du personnel (DP) et membres du comité d'entreprise (CE) ; le 30 mai 2000, elle était