AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 6.
Source officiellePage 10 sur 1245
2ème chambre
DCA_21TL04702_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle