Depuis le 31 mai 1996, la société SFR et la société Electronique Occitane ont conclu des contrats successifs de distribution : le 31 mai 1996, un contrat partenaire permettant à la société Occitane

Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

en étant le gérant statutaire depuis sa création, que l'opération n'a été finalisée que les 29 mars et 15 juin 2000 et n'a été enregistrée que le 7 juillet 2000 ; que les sociétés CALC et ENERGY SERVICE

[Z] [N] et son mari, [M] [L] ont acquis les parts de la S.A.R.L Atelier d'architecture opéra concept et sont associés égalitaires à 50 %, [M] [L] étant nommé gérant de la société.

La copie du contrat de travail produite par M. [X] est signée par les deux parties au contrat, la société [T] représentée par M. [T], son gérant, et le salarié M.

[L] est le seul et véritable gérant de la société Mevix, de dire et juger que M.

Le 30 mars 2006, la société Uniform a conclu un contrat de concession avec la société Ralex Trading Company, constituée de deux associés uniques, M.

Ces carrelages se fissurant, le syndicat des copropriétaires a assigné les constructeurs au fond et, par ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2002, Monsieur Z..., expert, a été désigné.

* * * DECISION La SARL [20] (société à associé unique), immatriculée le 18 février 2015 et dissoute amiablement le 7 mars 2016, avait pour objet social le commerce de véhicules automobiles

YD/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 09 MAI 2007 ARRET N 316 AFFAIRE N : 05/02988 AFFAIRE : Isabelle X...

Par conclusions datées du 13 mars 2007, la société SIDAPS a déposé un exemplaire du contrat de distributeur la liant au constructeur MITSUBISHI MOTORS CORPORATION, en anglais.

Du Repaire, la société SFEG et la société RK Paimpol à payer à Monsieur F... et la S. A. R. L.

Y... qu'au mois de mars 2011. Les poursuites disciplinaires qu'il a engagées le mois suivant n'étaient donc pas prescrites.

La société FPB n'a pas honoré son engagement.

Cette décision était de surcroît sans impact sur l'activité de la société MBOB, puisque sa gérante était une autre personne.

Le 4 avril 2007, la société Texto Developpement, filiale de la société Texto France, a confié par un contrat de location gérance l'exploitation à la société RPM Compagny dudit fonds de commerce de vente

de la faculté d'agir en vue de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste, en application de l'article L. 7321-2, alinéa 2 du code du travail, la société Telecom 1 a contracté en considération

Exposé du litige : Mme [E] [K] épouse [T] a été engagée le 06 mars 2003 en qualité de secrétaire administrative par contrat à durée indéterminée, par la SARL Etanchieité Couverture Bardage Isolation

Saisi par assignation délivrée par la société Actif Immobilier en date du 27 mars 2019 aux fins que les sociétés Latitude Immobilier et Patriminvest soient condamnées à lui verser le tiers de la marge

KERBEA s'est opposée à cette demande en soutenant ne pas avoir contracté avec INGECONSEIL et en prétendant subsidiairement que le contrat ne prévoyait paiement de 9.600 euro qu'après les trois premiers