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Pom'pic' et par 'la livraison d'apports de céréales et oléo protéagineux garantis par warrant agricole et compensables à la moisson 2018 à hauteur de la totalité' .

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6ème Chambre

642fb651cece1704f5747653

Appel

6 avril 2023

Elle a en outre soutenu que la créance était certaine car admise et objet d'aucun recours suite à l'avis de dépôt de l'état des créances.

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1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

à l'égard des victimes depuis 2002, avec les mêmes limites, qu'il s'agisse de l'étendue matérielle de la garantie (avec par exemple ses plafonds de garantie) ou temporelle (résiliation du contrat, absence

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Pôle 5 - Chambre 6

61628cd5293034a8c342f727

Appel

13 décembre 2012

certaine liquide et exigible, l'antériorité de la créance et l'existence d'une fraude, d'avoir estimé que Monsieur [Y] n'était pas insolvable, ce qui est inexact, Monsieur [Y] n'ayant d'autre bien que

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1re chambre 1re section

5fdb48517a85a12639132635

Appel

26 mars 2019

[C] devait justifier du bien-fondé des créances qu'il invoquait à l'égard de M.

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Chambre Civile

642d14b5cb8fa004f57da2a9

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance de l'investisseur, - ordonner les ayants droit de maître [A] et le liquidateur de la SCP [M] [A] devront garantir l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et les

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Cour d'Appel

La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A

6253c845bd3db21cbdd84c42

Appel

27 février 1998

, a analysé les contrats et après avoir énoncé les critères permettant de distinguer un "simple contract" d'un "specialty contract" a conclu que le contrat de prêt, la garantie donnée par Monsieur A...

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13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b51

Appel

4 juillet 2023

juillet 2016, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

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8e Chambre C

6036ab622f49344ce3f9b1ad

Appel

17 septembre 2015

de dommages intérêts au bénéfice de la SNC Port Fréjus investissement, d'ordonner la compensation de cette créance avec la créance résultant du solde du contrat de prêt, de débouter [X] [N] de toutes

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Pôle 4 - Chambre 1

69749384cdc6046d47889902

Appel

23 janvier 2026

Sur l'action en garantie contre la SCI Meya et Me [D], ils faisaient valoir que si la vente conclue avec M. et Mme [B] était affectée d'un vice rédhibitoire, leurs responsabilités étaient engagées, celle

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Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

contraires.

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Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

» ne permettant pas un report de garantie sur des dettes substituées ; Sur le quantum des créances invoquées par la Banque Populaire du sud Sur les créances liées aux Dailly et au solde du compte

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Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b46f

Appel

16 novembre 2007

Y..., mais a débouté la société SLIBAIL MURS au motif qu'en l'état elle ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. Y....

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2ème CH - Section 1

62cd0f1ae91c8e9fcf07132d

Appel

11 juillet 2022

des comptes du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées par rapport au concours apporté.

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Chambre commerciale 3-2

668e2585fcf93851fdd64989

Appel

9 juillet 2024

Elle ajoute que la créance de l'URSAFF, son créancier poursuivant, est éteinte. En réponse, le liquidateur soutient que l'appelante est en état de cessation des paiements.

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13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

La cause de l'engagement de caution réside dans la dette garantie, étant précisé que le cautionnement peut garantir des dettes présentes ou futures. En l'espèce, M.

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15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d369

Appel

13 décembre 2013

Ensuite contrairement à ce qu'écrit la société emprunteuse dans ses conclusions , le contrat notarié a bel et bien décidé une affectation des fonds, pour le remboursement de la banque de Monaco et pour

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6ème Chambre

65321ac29e4ea48318f5ac83

Appel

19 octobre 2023

D'autre part, elle affirme qu'il en va de même de la clause d'indemnité de recouvrement qui a pour unique objectif de compenser certains frais devant être engagés par le créancier en raison de la défaillance

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Pôle 5 - Chambre 8

61639211c171f9a1fe14c67c

Appel

25 janvier 2011

à leur nature et à leur emploi, que la société n'a donné à ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou gérant, que la société n'a pas

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CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »