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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
625fa5248361df277dc59827
19 avril 2022
en substance que: -l'engagement de caution est bien signé de [H] [K] et non par sa mandataire, -l'engagement comporte les mentions manuscrites exigibles, -l'engagement de caution est valable, -la
Cour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fe5
16 mars 2006
, de rééchelonner cette dette sans que l'accord ainsi intervenu emporte "novation des créances des banques signataires et des garanties y attachées..." ; Que c'est donc à tort que les premiers juges
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a8b
14 mai 2020
Ce texte n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer
6253c8bbbd3db21cbdd86187
18 avril 2002
La Société exploitante dénommée "SARL LES MUSICIENS" n'ayant pas respecté ses engagements envers la banque, celle-ci a voulu faire jouer ses garanties, mais s'est heurtée à la résiliation du bail constatée
6253cde5bd3db21cbdd94e20
18 février 2021
Coiffure et ont ensuite réglé cette dette et obtenu parallèlement de M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
Bernard X... était ainsi déjà engagé en qualité de caution d'autres dettes de ses sociétés pour un montant total de 650000 euros ce qui portait ses engagements à la somme de 770 000 euros.
2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
envers son cofidéjusseur, se faisant, que soit limité l'engagement de la caution demeurant engagée à la moitié des sommes dues, en toute hypothèse, le rejet de l'ensemble des demandes de la CRCAMT
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
Il y a eu également reconnaissance de la dette par la signature d'un protocole d'accord.
2ème Chambre
69fd7f39cdc6046d4704595d
7 mai 2026
[A] [W] s'est porté caution solidaire des sommes que la SA Interfimo pourrait être amenée à verser au titre de son propre engagement de caution envers la SA LCL Crédit Lyonnais dans la limite de 400 000
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il ajoute qu'il incombe au banquier de prouver la proportion entre l'engagement et les capacités de la caution, soit le caractère suffisant du patrimoine et des revenus de la caution lors de la signature
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
[M] se trouve déchargé de son engagement de caution solidaire -constater que M.
Chambre 3-3
5fdb04236aeeea9874ef8369
25 avril 2019
[H] [W] s'est porté caution solidaire des engagements de l'emprunteur envers la banque dans la limite de 45.500 euros et pour une durée de 9 ans.
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192c6
22 octobre 2024
envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...,
63c79bc0da31367c908eb803
17 janvier 2023
d'engagements de caution (même ceux déclarés disproportionnés), et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
la caution ne peut être tenue d'une dette qui n'est pas établie ; en conséquence elle devra être libérée de son engagement.
6711fa927603bf88a188448b
17 octobre 2024
[L] [B] et Mme [E] [F], alors son épouse, se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la SAS Sopofre envers la banque, dans la limite, respectivement, de 200.000 euros et 100.000 euros
1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
Ainsi, quand bien même ledit débiteur ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports avec le créancier initial, la caution doit avoir payé dans les limites de son engagement, en sa qualité de
Chambre 3 A
671740686a24f8a713323b74
21 octobre 2024
Elle se prévaut de son droit, en qualité de caution, d'opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur et rappelle les pouvoirs du juge
Référés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ec
10 octobre 2025
[J] [R] de lui régler les sommes restantes dues de 72.166,71 € au titre de leur engagement de caution.
Chambre A - Commerciale
633d1fbf62f5393e2eb448f3
4 octobre 2022
[I] [M] et son épouse, Mme [X] [F], se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la société [M] envers la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], dans la limite de 120 000 euros, et pour
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