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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

625fa5248361df277dc59827

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

en substance que: -l'engagement de caution est bien signé de [H] [K] et non par sa mandataire, -l'engagement comporte les mentions manuscrites exigibles, -l'engagement de caution est valable, -la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fe5

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

, de rééchelonner cette dette sans que l'accord ainsi intervenu emporte "novation des créances des banques signataires et des garanties y attachées..." ; Que c'est donc à tort que les premiers juges

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Ce texte n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86187

Appel

18 avril 2002

18 avril 2002

La Société exploitante dénommée "SARL LES MUSICIENS" n'ayant pas respecté ses engagements envers la banque, celle-ci a voulu faire jouer ses garanties, mais s'est heurtée à la résiliation du bail constatée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e20

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Coiffure et ont ensuite réglé cette dette et obtenu parallèlement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Bernard X... était ainsi déjà engagé en qualité de caution d'autres dettes de ses sociétés pour un montant total de 650000 euros ce qui portait ses engagements à la somme de 770 000 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

envers son cofidéjusseur, se faisant, que soit limité l'engagement de la caution demeurant engagée à la moitié des sommes dues, en toute hypothèse, le rejet de l'ensemble des demandes de la CRCAMT

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Il y a eu également reconnaissance de la dette par la signature d'un protocole d'accord.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [W] s'est porté caution solidaire des sommes que la SA Interfimo pourrait être amenée à verser au titre de son propre engagement de caution envers la SA LCL Crédit Lyonnais dans la limite de 400 000

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute qu'il incombe au banquier de prouver la proportion entre l'engagement et les capacités de la caution, soit le caractère suffisant du patrimoine et des revenus de la caution lors de la signature

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[M] se trouve déchargé de son engagement de caution solidaire -constater que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[H] [W] s'est porté caution solidaire des engagements de l'emprunteur envers la banque dans la limite de 45.500 euros et pour une durée de 9 ans.

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CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192c6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...,

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb803

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'engagements de caution (même ceux déclarés disproportionnés), et l'actif constitué par les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351a83146e04f531eb37

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la caution ne peut être tenue d'une dette qui n'est pas établie ; en conséquence elle devra être libérée de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] [B] et Mme [E] [F], alors son épouse, se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la SAS Sopofre envers la banque, dans la limite, respectivement, de 200.000 euros et 100.000 euros

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi, quand bien même ledit débiteur ne peut lui opposer les exceptions tirées de ses rapports avec le créancier initial, la caution doit avoir payé dans les limites de son engagement, en sa qualité de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740686a24f8a713323b74

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle se prévaut de son droit, en qualité de caution, d'opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur et rappelle les pouvoirs du juge

Source officielle
CA

Référés du PP

68e9e48a154299c7318fb3ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[J] [R] de lui régler les sommes restantes dues de 72.166,71 € au titre de leur engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[I] [M] et son épouse, Mme [X] [F], se sont portés cautions solidaires de tous les engagements de la société [M] envers la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4], dans la limite de 120 000 euros, et pour

Source officielle

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