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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03914_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le profil de l'enfant ne correspond pas à cette indication.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad222cdc6046d47bfb926

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courriel du 2 mai 2016, le chargé de mission octroi de mer du conseil départemental de Mayotte informait le directeur de la société EKWALI NUTRITION ANIMALE qu'il s'agissait « d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00514_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En l’espèce, le pli recommandé contenant l’arrêté attaqué a été notifié à l’adresse de domiciliation de la requérante au centre communal d’action sociale de Marseille, soit « Mme E...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n’était

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9101795c82b417bac3a8

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[N] ne les remettait pas en cause, la simulation sur un site internet effectuée en 2015 n'étant pas de nature à faire courir un nouveau délai ; que l'action est en conséquence prescrite ; Que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - la mention, sur la proposition de rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

action coordonnée avec ses adhérentes dans le contentieux l'opposant à la société YUCA (iv) ; - la FICT relève l'absence d'indices « d'incidences anticoncurrentielles » (v).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c5001

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Il convient d'examiner successivement les deux actions directes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01561_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux organismes prestataires d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquels

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La Fondation appelante considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ajoutant des conditions qui ne figurent pas dans cet article.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - le moyen relatif à l'erreur sur la nature de l'impôt affectant les mises en demeure et autres actes de poursuite a trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02367_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

le caractère d'un acte susceptible de recours ; - ces mentions, qui faisaient état de manière erronée de certifications AFNOR et IFTH, étaient de nature à induire le public en erreur ; - l'auteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En conclusion, il apparaît que l'erreur dont ils se prévalent tirée de l'absence d'indication du taux de période, n'a pas déterminé leur consentement à l'offre de prêt adressée par la BRED le 16 septembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00765_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE

Source officielle
CA

4ème Chambre

653b59e3502b828318c4e6e0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Bouchard sera condamnée au paiement de la somme de 31 465,43 euros TTC à la société K6P, indexé sur l'indice BT01 entre le 30 avril 2019, date du devis et l'indice le plus proche de la date

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

JUGER que le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où elle a été découverte, d'une part, et que le délai de l'action en résolution pour défaut de délivrance conforme ne court qu'à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

erreur d'appréciation quant à la filiation de son fils B D ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a686

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Ils soutiennent les moyens et arguments suivants : L'expert a relevé une grave erreur de construction des époux C....

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda62763e10ffab32f05a59

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 2ème trimestre 2009, soit 1498.

Source officielle

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