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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
le profil de l'enfant ne correspond pas à cette indication.
Chambre Civile
69fad222cdc6046d47bfb926
5 mai 2026
Par courriel du 2 mai 2016, le chargé de mission octroi de mer du conseil départemental de Mayotte informait le directeur de la société EKWALI NUTRITION ANIMALE qu'il s'agissait « d'une erreur matérielle
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
En l’espèce, le pli recommandé contenant l’arrêté attaqué a été notifié à l’adresse de domiciliation de la requérante au centre communal d’action sociale de Marseille, soit « Mme E...
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant que leur créance était prescrite ; - la créance dont ils se prévalent n’était
8e Chambre C
5fdc9101795c82b417bac3a8
15 novembre 2018
[N] ne les remettait pas en cause, la simulation sur un site internet effectuée en 2015 n'étant pas de nature à faire courir un nouveau délai ; que l'action est en conséquence prescrite ; Que M.
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
Elle soutient que : - la mention, sur la proposition de rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature
Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750e
8 octobre 2025
action coordonnée avec ses adhérentes dans le contentieux l'opposant à la société YUCA (iv) ; - la FICT relève l'absence d'indices « d'incidences anticoncurrentielles » (v).
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2a47c7caf29d4c5001
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée
2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
Il convient d'examiner successivement les deux actions directes.
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux organismes prestataires d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, au premier rang desquels
Chambre 4 SB
62db8f511d0e74effb5c07ab
21 juillet 2022
La Fondation appelante considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ajoutant des conditions qui ne figurent pas dans cet article.
DCA_24NC01322_20250717
Il soutient que : - le moyen relatif à l'erreur sur la nature de l'impôt affectant les mises en demeure et autres actes de poursuite a trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02367_20231113
13 novembre 2023
le caractère d'un acte susceptible de recours ; - ces mentions, qui faisaient état de manière erronée de certifications AFNOR et IFTH, étaient de nature à induire le public en erreur ; - l'auteur
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
En conclusion, il apparaît que l'erreur dont ils se prévalent tirée de l'absence d'indication du taux de période, n'a pas déterminé leur consentement à l'offre de prêt adressée par la BRED le 16 septembre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
Les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et Société Alpine de Protection de la Nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes (SAPN-FNE
4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
La société Bouchard sera condamnée au paiement de la somme de 31 465,43 euros TTC à la société K6P, indexé sur l'indice BT01 entre le 30 avril 2019, date du devis et l'indice le plus proche de la date
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
JUGER que le délai de l'action en nullité pour erreur ne court que du jour où elle a été découverte, d'une part, et que le délai de l'action en résolution pour défaut de délivrance conforme ne court qu'à
2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
erreur d'appréciation quant à la filiation de son fils B D ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a686
13 octobre 2005
Ils soutiennent les moyens et arguments suivants : L'expert a relevé une grave erreur de construction des époux C....
1ère Chambre C
5fda62763e10ffab32f05a59
9 juillet 2019
par l'INSEE, l'indice de base étant celui du 2ème trimestre 2009, soit 1498.
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