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30 260 résultats pour « erreur matérielle dans une décison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fd7fd2cdc6046d47046ef0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a ordonné la rectification de l'omission de faire figurer au dispositif du jugement précédent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5444cde4277d1bd543

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/01821 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFKH Société DUQUEINE RHONE ALPES C/ [W] Requête en rectification d'erreure matérielle : Cour d'Appel de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c12

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

661a202f4cfa010008a2d761

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle fait valoir que la désignation erronée de l'intimée par suite d'une erreur matérielle n'est pas de nature à affecter la saisine de la cour à l'égard de la société Bois et Matériaux, et souligne qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00167_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

conseil exécutif de Corse a suspendu à titre conservatoire pour une durée de quatre mois son agrément d'assistante maternelle, la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le président du conseil exécutif

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la rectification d'erreur matérielle Selon l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02436_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

matérielles d’accueil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'audience de dépôt qui s'est tenue le 4 mars 2026, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01370_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation : le comportement qu'elle a adopté lors de la visite des puéricultrices à son domicile n'est pas en contradiction avec sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 25/00989 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXWJ Décision attaquée : Jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c6f

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER ET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : DEMANDERESSE : Madame Carine Jeanne Isabelle Y... divorcée X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d486

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

matérielle en ce qu'il mentionne, dans son dispositif, que la résidence principale de Théo est maintenue chez son père alors qu'elle est maintenue chez sa mère, - rectifier cette erreur matérielle,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 23 septembre 2025. La société [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025. M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

matérielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN INTERPRÉTATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 06 novembre 2025 (R.G. 22/2893) par la 2ème chambre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20795_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'ailleurs, à supposer même que l'autorité territoriale aurait pris une décision de sanction dès le 17 décembre 2019, le défaut de respect de la procédure disciplinaire n'affecterait que cette même décision

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFX4 Décision du TC de [Localité 1] du 23 octobre 2024 (Référé) ET Décision du TC de [Localité 1] du 15 janvier 2025 (Référé) RG : 2424r991

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur ce, la cour, A titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la rectification du dispositif du jugement entrepris, lequel est affecté d'une erreur purement matérielle s'agissant de l'identité du bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02670_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon cet article : " () Le dossier remis par les candidats comprendra () : () / B5- Le mémoire justificatif, détaillant:/ - l'ensemble des fiches techniques des matériels et matériaux proposés pour la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02744_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

en litige est fondée sur des faits matériellement inexacts ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle

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