Elle indique avoir dû elle-même solliciter le procès-verbal d'adjudication, la copie du cahier des charges et le détail des frais de notaire, et qu'aucune copie des plans ne figure au cahier des charges

au SMIC puisque le contrat pouvait être ultérieurement modifié ; compte tenu de la durée de son séjour en France et de la circonstance qu'il y travaille depuis septembre 2017, le préfet a commis une erreur

Contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'instruction et notamment de la copie de l'accusé réception signé et sur lequel figurent la date de distribution et le numéro de l'affaire

En appel, la société Aqio et la société Cobarec sollicitent respectivement les sommes provisionnelles de 488 197,86 euros et 27 080,07 euros figurant sur cette même situation.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

- elle produit les factures Socatrans.

D'autre part, les requérants soutiennent que l'administration ne les a pas informés des parties versantes des crédits figurant sur le compte bancaire de la société Cordel Systems Ltd et des débits figurant

A l'appui de ses allégations elle se borne toutefois à produire des inscriptions figurant au grand livre général de l'exercice clos en 2016 retraçant les opérations effectuées sur le compte n° 45710.

à son mémoire de première instance dont il produit une copie.

C... a produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du 11 septembre 2018 du tribunal de première instance de Conakry indiquant qu’il était

de droit ou une erreur d'appréciation.

Il est également jugé que l'employeur est autorisé à produire un rapport d'enquête interne même établi de façon non contradictoire à condition d'être corroboré au regard d'autres éléments produits par

Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a pu refuser de délivrer un titre de séjour " salarié " au requérant sur le fondement

Toutefois, aucune des pièces médicales produites à l'instance établies par les praticiens de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière au sein duquel M.

manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il exerce une activité de coursier figurant sur l'extrait

La préfète du Bas-Rhin, à laquelle la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

administratif du 17 juin suivant produits devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne par M.

B... ne produit aucune pièce à l’exception de la décision contestée.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

Le dossier médical de Mme A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 31 mai 2023.