[P] aux entiers dépens ; Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. M.

, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [O] [V] [H] [W] [F] [G] épouse [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/

La SARL MDI a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] formée à son encontre.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'inexécution: L'exception d'inexécution, telle qu'elle a été admise par la jurisprudence antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1217 du code civil

au titre de l'étanchéité de sauvegarde provisoire de la partie dénudée de la toiture de l'immeuble.

Chambre ARRET DU 16/04/2026 Dossier : N° RG 24/00624 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYZQ Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/00179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Emily VAUCANSON, Me Laurence HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [A] [G] [R] [D] [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00065

MINUTE N° 208/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

4ème Chambre ARRÊT N°103 N° RG 24/03770 N° Portalis DBVL-V-B7I-U5PW (Réf 1ère instance : Jugement du 15 Mai 2024 TJ de ST BRIEUC RG N° 22/00078) Copie exécutoire

Sur le fond, elle invoque la force obligatoire du contrat et précise qu'un procès-verbal de réception a été régularisé, sans mentionner de réserve, le 2 octobre 2019, de sorte que l'exception d'inexécution

Dans la mesure où le maître de l'ouvrage n'a pas contesté la réalité de l'exécution des travaux , les livraisons à l'exception du carrelage, il convient de fixer la créance du maître de l'ouvrage à la

[H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [H] aux dépens d'appel et à payer à M.

Par une première assignation en intervention forcée, M. et Mme [Q] ont assigné leurs vendeurs, les époux [M], en résiliation de la vente pour vice caché sur l'immeuble.

Elle ne démontre pas que les troubles seraient imputables à la vétusté ou l'ancienneté de leur immeuble.

Par jugements du 16 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a procédé à l'adjudication des immeubles de la société OEF, en remboursement de ses dettes.

[I] ne forme toujours pas de demande de provision mais forme une demande en paiement au fond, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

[Z] estime en conséquence, en application de l'exception d'inexécution, qu'il était parfaitement fondé à interrompre l'exécution de ses prestations, dès lors que les maîtres d'ouvrage ne lui ont pas réglé