DESISTEMENT D'APPEL Grosse délivrée le 27/05/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'association La [1] produit ses comptes d'exploitation mentionnant: - sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, une perte d'exploitation de 4.523,90 € ; - sur la période du 1er septembre

[S] [P] [Adresse 2] [Localité 3] non constituée signification de la déclaration d'appel le 16 juillet 2025 à personne habilitée MINISTERE PUBLIC en son Parquet Cour d'Appel [Localité 3] Organisme

Par exploit du 12 décembre 2024, la SCCV Edc a fait assigner M.

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04510 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEJQ

du tribunal d'ouvrir une liquidation judiciaire d'emblée n'est pas explicitée, ce alors que le manque d'informations consécutif à la non comparution de la débitrice régulièrement assignée ne peut fonder

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de

Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] la somme de 15.000,00 € nets à titre dommages et intérêts pour non-respect du statut de gérant non salarié et exécution déloyale de la relation contractuelle

l'importance de l'exploitation.

Par exploit du 25 avril 2025, la SASU OTM a sollicité la radiation de l'affaire tandis que la SAS Socomab Pôle Froid et Distribution et la SELARL Ekip' ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire.

La société E.B.T.P. a pour activité principale l'exploitation de carrières, le terrassement public et la réalisation des travaux agricoles et forestiers.

* Sur la demande de la SARL Sodisco en communication de pièces, il ressort des explications de cette société qu'elle entend discuter certains aspects des conditions financières d'exécution du contrat

méconnait son droit à un recours effectif ; - l’inexécution de l’arrêt de la cour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - il a subi un préjudice moral du fait de la non-exécution

: 16/00694 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 décembre 2015 RG : 12/10319 ch n°10 SCI SINE C/ SELARL BOWLING STAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur les clauses limitatives de responsabilité : La société l'Esperantza se prévaut d'un préjudice immatériel résultant de l'impossibilité d'exploiter son navire et de la perte d'exploitation consécutive

de la société ATR [Q] ; ' à titre subsidiaire, - recevoir la société Le France & Co en son exception d'exécution, - débouter la société ATR [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions