Certes, concluait YSLB, elle adhérait au principe rappelé par la Cour de cassation, de protection de l'exclusivité du distributeur sur son territoire.

SARL VISIO SYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 394 rue Charles Nungesser Bâtiment commercial Fréjorgues Ouest 34130 MAUGUIO représentée

TERRE & DECOR prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE et par

APPELANTES EURL SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée

Dans le même temps, la société NDT a demandé à la société CFGV de lui accorder l'exclusivité de la distribution du Muscador en Côte d'Ivoire, mais elle s'est heurtée à un refus.

sur les secteurs attribués, - son exclusivité a été violée puisque l'employeur a laissé d'autres VRP prospecter tout le secteur Nord Isère (Mme [M] et M.

ou de quasi-exclusivité prévue par l'article L.330-3 du Code de commerce est remplie.

rendu le 14 Décembre 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS Section Activités Diverses RG n° 10/01026 APPELANTE Mademoiselle [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée

par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Maître Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH,

Qu'aucun élément contractuel ne prévoyait l'exclusivité de cette sectorisation.

représentée par ses dirigeants légaux Rue des Mineurs - ZI de la Vaure BP 30940 42290 SORBIERS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LOPEZ, avocat INTIMEE : SAS

de fait ; - le projet de contrat cadre prévoyait la cession gratuite des droits d'exploitation, mais en contre-partie d'une exclusivité et pour le temps de cette exclusivité ; il démontre que les parties

A compter du mois de février, Monsieur X...a dénoncé la modification unilatérale de son taux de commissionnement ainsi que la violation de l'exclusivité qui lui avait été accordée.

DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON EN PRESENCE DE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER Maison des avocats 14 rue Marcel de Serres CS 49503 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 représenté

né le 01 Janvier 1975 à MARTIGUES (13500) de nationalité Française ... 34070 MONTPELLIER représenté par Me Axel SAINT MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE

La société ADCC soutient qu'elle n'a pas pu violer un accord d'exclusivité entre la société A2airs et les sociétés SLT et Avatherm, dans la mesure où un tel accord n'existait pas.

Espagnol, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Apartado de Correos 51 C / Oro 75 / 28770 Colmenor Viejo MADRID (ESPAGNE) représentée

en ne lui garantissant pas l'exclusivité territoriale qui lui a été consentie au contrat de franchise.

Je vous rappelle enfin et surtout les violations réitérées de mon exclusivité.

Elle soutient que dans le cadre des accords de partenariat, aucune clause d'exclusivité des relations n'a été prévue en faveur de la société RUBIS.