que ce délai a été respecté.

Par décision en date du 15 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Selon l'article 401 de ce même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

Par décision en date du 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Il a, par arrêté préfectoral en date du 14 février 2026, qui lui a été notifié le jour même à 15h30, été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

tel qu'il a été pris en compte par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, sans interjeter appel dudit jugement, la société LES FLORIALES résiste abusivement à la demande d'exécution

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

Par arrêté préfectoral en date du 13 avril, qui lui a été notifié le jour même à 16h37, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Dès lors, il y a lieu de rejeter l'exception de procédure et de confirmer l'ordonnance frappée d'appel sur ce point.

[G] [Y] [P] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 10 avril 2026 notifié à 15 h 10 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter

le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Par arrêté préfectoral en date du 14 mai 2026, qui lui a été notifié le jour même à 14h25, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, le premier juge a fait droit à l'exception de nullité soulevée par M.

maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision

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A sa levée d'écrou le 1 avril 2026 à 9h22, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 31 mars 2026.

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