MARKET Grosse délivrée le : à : -Me Sylvanna GUGLIERMINE, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée

EXPOSE DU LITIGE La société Tui France, filiale du groupe allemand Tui, a pour activité l'organisation et la vente de voyages collectifs ou individuels.

de droit allemand, domiciliée chez son agent souscripteur la SA JEAN VERHEYEN, [Adresse 20], domiciliée en cette qualité au siège sis, Allianz [Adresse 24] - ALLEMAGNE Société GENERALI SCHADEVERZ.

au barreau de PARIS, toque : G0195 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque

WEISSBERG de la SELARL WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0046 INTIMEES Société AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée

au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Madame [L] [P] [T], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] (ALLEMAGNE), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 5] Monsieur [A] [W], né le [Date

 Alexandre RIQUIER de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat

La lettre de licenciement mentionne des pertes de l'ordre de 500 000 € sur l'exercice 2007/2008 et de 600 000 € sur l'exercice 2008/2009, une baisse du chiffre d'affaires de 10 à 15 % en 2009/2010 par

8] représentée par : Me Christian VALENTIE (avocat au barreau de PARIS, toque : C2441) assistée de : Me Didier MALKA de la SDE WEIL GOTSHAL & MANGES LLP- WGM (avocat au barreau de PARIS, toque : L0132

au barreau de DIJON INTIMEE SAS MIELE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE

Mme [J] réside en Italie et exerce son activité sur le territoire italien.

de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant Assisté de Me Pierre LAMY, avocat

plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUE [Adresse 1] [Localité 2

son représentant statutaire en exercice domicilié [

La société Aerocom France est la filiale française de la société allemande Aerocom GMBH qui a pour activité la fabrication, la commercialisation et l'installation de tubes pneumatiques pour les professionnels

[R] ne pourront être exercées sur le territoire suivant : France, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne. En contrepartie, M.

La mutuelle [Localité 3] Métropole a constitué avocat le 1er juin 2023.

N° SIREN : 799 157 789 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Zelie ARGOULLON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

La lettre de licenciement mentionne des pertes de l'ordre de 500 000 € sur l'exercice 2007/2008 et de 600 000 € sur l'exercice 2008/2009, une baisse du chiffre d'affaires de 10 à 15 % en 2009/2010 par

par Me Alexandre RIQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque L291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat du gouvernement [Adresse 2] [Localité