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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02350_20230523
23 mai 2023
compte tenu de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée avant l'édiction de la
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763e
8 octobre 2025
En effet, en travaillant pour des majeurs qui n'étaient pas ses employeurs, le salarié remplaçant se situait en position de travail illégal.
DCA_24DA01115_20250115
15 janvier 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
Ainsi, la production d'une facture de pharmacie montrant le coût élevé de son traitement ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
Sur l'abus d'ester en justice : L'action en justice, comme l'exercice du droit d'appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00957_20251211
11 décembre 2025
Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (.
DCA_22TL22090_20230216
16 février 2023
-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité
DCA_22TL22091_20230216
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01435_20241128
28 novembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
Cabinet C
64eedcd1bb2c32d969d3541f
24 août 2023
Si la compagnie Gan assurance produit un jugement en date du 2 mars 2022 rendu par le Tribunal administratif de la Polynésie française qui a déclaré illégal l'arrêté du 17 avril 2014, aucune illégalité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
en raison de l'illégalité de la décision du 17 mai 2022, laquelle apparaît disproportionnée au regard des diligences qu'elle a depuis effectuées.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'illégalité
DCA_24BX00453_20241031
31 octobre 2024
également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité
3ème chambre
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
de conséquence, illégale, ne peut qu'être écarté. 24.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette injonction doit être écarté. En ce qui concerne la gouvernance de l'EHPAD : 4.
DCA_25PA04298_20260318
18 mars 2026
C... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 17.
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c0976e
3 octobre 2024
Mme [X] [P] soutient d'abord que son licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison de l'exercice d'une liberté fondamentale qu'est la liberté d'expression.
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115feb
23 novembre 2017
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 17/00124 APPELANTE Société civile A D-TREZEL agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice
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