à une demande en justice et qu'elle doit être faite par le créancier lui-même ou par un mandataire ad litem disposant d'un mandat spécial.

en justice et qu'elle doit être faite par le créancier lui- même ou par un mandataire ad litem disposant d'un mandat spécial.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

La caution est déchargée, à hauteur du préjudice subi, lorsque le créancier, par sa faute, lui a fait perdre un droit préférentiel susceptible de subrogation : Article 2314 du code civil : La caution

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Il fait valoir': que le créancier ne peut se prévaloir de l'autorité du jugement du 25 septembre 1991 qui a admis la créance à titre provisionnel'; que le créancier n'a pas répondu dans le délai de

qui n'a pas fait sa déclaration de créance dans le délai légal, que si ce créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; que le seul fait que le créancier a son siège social hors du ressort

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

, dans le délai légal, à l'avis de contestation du mandataire judiciaire, - constaté que le créancier ne s'était ni présenté ni personne pour lui et n'avait donc pas justifié sa déclaration de créance

D'autre part, en vertu de l'article L. 643-11 du code commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

jugement, peut également en limiter les effets dans le cas où cette exécution, si elle était totale, serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce le fait

jugement, peut également en limiter les effets dans le cas où cette exécution, si elle était totale, serait susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce le fait

2314 du Code civil, une caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en

directement par le créancier contre le garant, en cas de défaillance du garanti, débiteur principal.

DISCUSSION Vu l'article L 622-24 du code de commerce qui dispose que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au

DISCUSSION Vu l'article L 622-24 du code de commerce qui dispose que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au

suffit à caractériser la fraude dont a été victime Mme [J] au sens de l'article L 643-11-III du code de commerce ; Attendu que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a donc fait recouvrer

Selon les appelants, les publications prévues par l'article 21 du décret du 27.12.1985 ont été régulièrement faites et les créanciers éventuels ne peuvent donc être admis à prétendre que leur ignorance

Selon les appelants, les publications prévues par l'article 21 du décret du 27. 12. 1985 ont été régulièrement faites et les créanciers éventuels ne peuvent donc être admis à prétendre que leur ignorance

L'article L.'622-24 du code de commerce dispose dans son alinéa 2 que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.