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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884653
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[J] de sa demande de prescription des faits fautifs - constaté que la faute lourde est insuffisamment établie - débouté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fautifs sont prescrits ; - la décision est infondée dès lors que les faits fautifs ne sont pas matériellement établis ; le nouveau règlement intérieur de la délégation unique du personnel n’est pas entré
Source officielleChambre sociale
6438f38ba942a604f5e93958
11 avril 2023
11 avril 2023
[D] a été licencié pour faute grave, au motif qu'il a tenu des propos insultants à l'encontre de M. [F]. La plainte déposée par M. [Y] [T] porte sur les attestations rédigées par MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail aurait pallié la carence de l'association ETSI quant à la matérialité et à la réalité des faits fautifs : 13.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdc884c4a2b1faba4739c4f
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Toutefois, si un fait prescrit ne peut à lui seul constituer le fondement du licenciement, il peut le fonder, avec d'autres faits fautifs non prescrits.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6760
5 avril 2024
5 avril 2024
Il s'agit donc d'un licenciement disciplinaire soumis aux dispositions relatives à la prescription des faits fautifs.
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
[C] [A] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Le 11 mars 2008, M.
Source officielleChambre 4 A
62736981a58162057dac6602
29 avril 2022
29 avril 2022
Ainsi, s'il apparaît nécessaire de procéder, ou de faire procéder à une enquête complémentaire, voire à un audit, la connaissance des faits fautifs sera alors effective à compter de la connaissance de
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb8051d662be52807c0
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Il en résulte de façon constante : - que d'une part, les faits fautifs reprochés au salarié n'ont pas à être nécessairement datés dans la lettre de licenciement, - que d'autre part, la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
2 mai 2016
Y...conteste la prescription des faits fautifs que la salariée invoque, en expliquant que rien ne démontre qu'il avait connaissance des faits reprochés avant le 9 février 2010, relevant que l'attestation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Toutefois, d'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
22 novembre 2012
de déterminer si les faits fautifs ont été commis par l'intéressé " à l'occasion du service ", quand bien même il était hors de ses heures de service ; Sur l'existence d'une contestation sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033524b4276eb0341d38c24
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1b
6 juin 2008
6 juin 2008
judicaire de son contrat de travail, puis son conseil adressait le 20 novembre 2002 à la SARL EXELICE une lettre recommandée avec accusé de réception prenant acte de la rupture de ce même contrat du fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b8
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Ce fait fautif n'est pas prescrit dès lors que la feuille d'état de frais de Mai 2005 n'a été portée à la connaissance de l'employeur au plus tôt que le 1er juin et que la procédure de licenciement a été
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
3 février 2014
fautifs du salarié en vertu de l'article L 1332-4 du code du travail et un même fait fautif ne peut être sanctionné deux fois.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B avait déjà fait l'objet, le 25 mars 2016, d'un avertissement " pour des faits fautifs similaires " alors qu'il s'était vu rappelé le 10 décembre 2014 la nécessité d'un respect mutuel lors de tout échange
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
fautifs, - dit que les faits de vol en date des 29 juillet et 1er août 2010 commis par M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- un avertissement notifié le 13 juin 2017, pour les faits fautifs suivants : le 17 mai 2017, M. [X] [C] détenait encore 540 euros de recettes commerciales non reversées à l'entreprise.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée que la procédure interne à l'entreprise avait été irrégulière au motif que la consultation du comité d'entreprise avait été faussée, que les faits
Source officiellePage 10 sur 2061