de suspension des poursuites, est antérieure à la vente ; que cette décision de sursis à statuer ne dessaisissait pas le juge ; que si la BPS considérait que la cause du sursis à statuer avait disparu,

reproche à l'employeur un manquement quelconque rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; Qu'antérieurement à cette lettre, s'il est produit des éléments faisant état d'un conflit

Par jugement en date du 18 novembre 2005 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens antérieurs des parties le tribunal a dit que le contrat liant

les associés, de poursuivre préalablement la société et de démontrer que cette poursuite préalable s'est avérée vaine.

La prévenue fait plaider que les faits antérieurs au 2 février 1997 sont prescrits et que, pour le surplus, elle sollicite l'indulgence de la Cour.

à un contrat de reprendre les relations contractuellles qu'elle a manifestement fait cesser de manière illicite ; Considérant, en fait, que le point de départ du préavis ne pouvait être - au plus précoce

Faisant état de leur situation actuelle à savoir que les ressources du couple sont de 3450 € par mois avec deux enfants à charge soient un reste à vivre de 400 € par mois, il conviendra de limiter la sanction

Subsidiairement, si la poursuite de la relation antérieure avec Outillex était retenue, elle fait valoir que cette relation a commencé en 2008 et non en 2005 comme avait retenu la Cour avant cassation,

* sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire, dans un intérêt personnel Le liquidateur fait valoir que M.

En application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du

en eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Sur les poursuites exercées à raison de ces faits, le tribunal correctionnel de LYON a statué dans les termes rappelés ci-dessus par jugement du 9 mars 2005 dont il a été fait appel par le prévenu et le

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.

dans le délai de 6 mois suivant la signification du jugement et dit qu'à défaut M. et Mme [F] pourront faire leur affaire personnelle de l'installation - prononcé l'annulation du contrat de crédit conclu

mois prévu.

[P] [R], tout en reconnaissant avoir tenté de faire changer Mme [W] [Z] épouse [K] d'avis au sujet de sa démission, conteste toute poursuite du contrat de collaboration à raison d'un accord des parties

Ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus, le RSI, aux droits duquel vient l'URSSAF, a mis en demeure M.

Raphael des fins de la poursuite, - A titre subsidiaire, - Dispenser Monsieur X...