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100 173 résultats pour « faits ne résultant pas de l'information en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de': => >> à titre principal : ' juger et retenir que le Crédit mutuel et la banque ING n'ont pas respecté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans le dernier état de ses écritures en date du 24 février 2026, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant : - Infirmer le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Besançon

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

* concernant Mme [C] (3.631,28 euros) : Mme [J] affirme que les soins infirmiers à domicile ont fait l'objet de prescriptions et de DSI.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc0cdc6046d47e36595

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'encontre du jugement déféré ; - de faire droit audit appel et d'infirmer la décision entreprise des chefs suivants : * limitation du montant du prix de vente devant être restitué par [N]

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] des mentions contractuelles exigées à peine de nullité du contrat permettant de faire courir le délai de prescription n'est pas établie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cc5cdc6046d47042d1c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 mars 2025, Mme [I] [D] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

n'aurait pas commencé à courir du fait de l'absence de déclaration de la société [Adresse 2] ; A titre subsidiaire, - Infirmer l'ordonnance du 18 juillet 2024 et juger la SACEM irrecevable en toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] soutient que la prescription n'a pas commencé à courir car il n'était pas informé du résultat net de la société ni de son activité, que les sommes dues au titre de la rémunération variable étaient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d98cdc6046d479ba5ee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article 1240 du code civil que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] a informé la SARL EF International qu'il ne pouvait partir du fait qu'il ne trouvait aucun laboratoire capable de lui donner de façon certaine une date pour les résultats dans les 72 heures demandées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070afcdc6046d476901ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Nous considérons que ce fait constitue une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

De plus, il ajoute que la Carsat a fauté de par son inertie et l'absence de communication d'informations pertinentes à ce sujet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, SAS [1] demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - y faisant droit, - infirmer intégralement le jugement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS : La société Nordex demande à la cour de : - Confirmer le jugement ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour traiter de cette affaire, - Infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] [A] [Adresse 8] Représentées par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Zoé MALL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de son droit d'agir dès la signature du contrat ; que lorsque le fait générateur réside dans la méconnaissance d'une obligation d'information, de conseil ou d'alerte, la connaissance parfaite du dommage

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait état de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2021 qui a jugé que les créances salariales sont assujetties au principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'arrêt des voies d'exécution

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75d3cdc6046d4774e022

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] et Mme [T] y ont fait réaliser une carrière.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suite à l'arrêt de la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens est définitif en ce qu'il a infirmé le jugement qui a : - dit les demandes de la société Enedis envers la société [Q] et

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Mme [L], née le 28 mai 1974, souffre de douleurs neuropathiques résistantes au traitement après cicatrisation d'un ulcère veineux à la malléole du pied droit traité par greffe.

Source officielle

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