la faire licencier et prendre son poste en l'externalisant ; en revanche, il ressort des pièces que c'est effectivement la mission d'audit qui a révélé ces pratiques sans que l'employeur ait eu des doutes

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en état : L'article 16 du code de procédure civile dispose que " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

Le 11 janvier 2024, la SAS CAPPIGEON a licencié Monsieur [P] [D] pour faute grave.

Sur les éléments constitutifs du délit de tentative de chantage il est fait valoir qu'au cœur du chantage est la menace de révélations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération

Ainsi, l'ordonnance sera rendue par défaut.

Par ordonnance contradictoire du 13 décembre 2024, le premier juge a : - déclaré recevable la demande de M.

directe en date du 2.06.2009 en faisant valoir au soutien de la citation le fait qu'elle aurait été victime du désistement qui avait été réalisé à la suite de manoeuvres prétendument frauduleuses, qu'en

Le 17 mars 2025, la S.A.S MSE GROUP a relevé appel de l'ordonnance et, par acte du 28 mars 2025, elle a fait assigner la société O'SWIM devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

L'ordonnance du 4 mai 2017 a fait droit à leur demande et désigné M. [H] [N] pour y procéder. Ce dernier a déposé son rapport le 20 août 2019. Le 17 avril 2020, M.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'»

[P] fait valoir qu'il est caractérisé en l'espèce par le fait que la rétractation de la sentence ouvre la voie à une action en responsabilité civile à son encontre de la part de l'une ou l'autre partie

II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

[T] [U] a fait délivrer une citation en justice par exploit en date du 19 avril 2018 en se prévalant des dispositions de l'article 2240 du code civil pour arguer que les versements dont il avait été destinataire

Les parties n'ont pas fait état d'une signification du jugement. Par déclaration par voie électronique du 20 février 2020, Madame [W] a fait appel de cette décision.

Monsieur Z..., le père de Christelle confirmait que sa fille avait révélé les faits le 12 août 2004 et précisait avoir hébergé monsieur X... de janvier 2003 à mi-juin 2004.

de Nîmes ordonnant notamment la réouverture des débats à l'audience du 8 décembre 2022, sans rabat de l'ordonnance de clôture maintenue au 15 septembre 2022, Vu les dernières conclusions remises par

adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La société [G][V] expose que les faits invoqués par la société intimée ne correspondent pas à la qualification de faute grave ; que ces faits ont eu lieu en fin d'année 2019, alors que la société intimée

de ce fait mon emploi.

que pour pallier l'absence de démarches de la société Auto finance ; Attendu que cette demande faite à titre principal, avant même la demande de recours en révision qui n'est faite qu'à titre subsidiaire