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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60348ececd3e457be25feb61
16 novembre 2016
Elle fait observer que Madame [J] n'a jamais discuté les conditions de fixation de sa rémunération durant toute l'exécution de son contrat de travail jusqu'au mois de juillet 2012.
Chambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db1
23 mai 2019
Sur la demande de fixation de la rémunération M.
Chambre 1-11 OP
626b8099d1fb03057d9a4e8a
28 avril 2022
Sur la taxe de la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect
Pôle 1 - Chambre 4
P0003c/DÉFENDEURS
69ddcd67cdc6046d472a6c61
13 avril 2026
Par ordonnance de taxe en date du 20 décembre 2019, le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal de commerce de Melun a fixé la rémunération de M.
Chambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f3
21 août 2023
[F] des dommages et intérêts de 9.000.000 FCFP au titre du préjudice financier résultant du défaut d'approbation des comptes des exercices clos les 31 mars 2020, 2021 et 2022 et donc du défaut de fixation
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e802
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fixation de la rémunération mensuelle brute : La Société fait valoir qu'à compter du 1er avril 2023, le salaire de Madame [O] a été fixé à hauteur de 2.575,00 euros
Contestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b3f
27 avril 2022
N'ayant pu obtenir le règlement de cette somme, Me Hébert a, par courrier reçu le 26 avril 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes aux fins de fixation de sa rémunération.
1ère chambre 1ère section
6163e0f8925cfde126683779
4 février 2010
avec ordre du jour suivant : ' constatation de la dissolution de la société, ' désignation du liquidateur, ' détermination de ses pouvoirs, tels que définis par les statuts de la société, ' fixation
6e chambre
61609a5054c6ec55cf7101ee
21 octobre 2014
En l'espèce, Monsieur [H] soutient que les conditions d'exercice fixées par le contrat de collaboration libérale, notamment sur la fixation de la rémunération et de la durée du travail, l'empêchaient de
Chambre 4-5
63c10516bf9fd47c90a135db
12 janvier 2023
conditions de délai qui ne sont pas contestées, l'appelante sollicite : - l'infirmation du jugement entrepris, - la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail liant les parties, - la fixation
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef25dc5b777c9099304e
18 janvier 2023
introduction de la définition des objectifs à venir, il impose au manager de faire connaître au salarié ses attentes pour l'année suivante, s'il souhaite introduire une variation managériale dans la fixation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Si, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l’autorité compétente dispose d'une large marge d’appréciation pour
Pôle 5 - Chambre 10
6163f659c5e1c13d83dae370
30 septembre 2009
Aubrun Delcros Delabre expose qu'en l'absence de cause textuelle de nullité, ce qui est le cas en l'espèce, les premiers juges ne pouvaient modifier l'économie de la convention , que les modalités de fixation
603322c4194e8e94348b322d
20 septembre 2017
de 1.950 € bruts mensuels sur 13 mois (soit 2112,50 €) pour 35 heures par semaine et une rémunération variable sur objectifs qui a fait l'objet d'un avenant daté du même jour.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6778
5 avril 2024
Statuant à nouveau, -rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, -constater que la société AIRBUS SAS n'a pas respecté le principe "à travail égal salaire égal" quant à la fixation
6610e5f474ef9f00086f677a
Statuant à nouveau, -rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, -constater que la société Airbus SAS n'a pas respecté le principe "à travail égal salaire égal" quant à la fixation
6438f1fea942a604f5e9326a
13 avril 2023
Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais
6610e5f474ef9f00086f6776
5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc
19 mars 2019
Sur la fixation de la rémunération dans le cadre du contrat à durée indéterminée Il y a lieu de rappeler que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur
Pôle 6 - Chambre 9
6036f933955b0c93a88598b3
1 juillet 2015
incluant le salaire de base et un certain volume d'heures supplémentaires ou d'autres éléments de la rémunération.
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