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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
qui ne concerne que les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de garantie de prévoyance complémentaire et il ne peut reprocher à la MGEFI d'un manquement à son obligation d'information
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a855
30 janvier 2008
d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e58c578519f70b5ebaa0
10 février 2010
caractérisée (spécialement les rapports ITA ou CSAE dont fait état la société Bricorama sont critiqués) ; elle ajoute que, le contrat d'assurance de la société Métal Fismes ayant été résilié en 1995, les garanties
3e chambre civile
6438f2d6a942a604f5e93627
13 avril 2023
Elle fait valoir que les garanties qu'elle doit correspondent à une garantie complémentaire concernant un préjudice financier et qu'en conséquence elle s'exercera dans les limites de son contrat et la
6253c8e7bd3db21cbdd869a9
28 mai 2003
de base à l exclusion de la garantie complémentaire (dommages immatériels) mise en jeu postérieurement à la résiliation de la police d assurance et la franchise contractuelle est opposable au maître de
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523f
12 mai 2014
AMPLI) également attraite en la cause, avait produit le décompte de ses prestations et par conclusions du 29 décembre 2009 indiqué qu'elle n'effectuait pas de recours contre les tiers au titre de sa garantie
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60622
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [O] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société NephroCare [Localité 5] à lui verser la somme complémentaire de 1 500 €
2ème Chambre
62760ccd593736057d78aa8f
6 mai 2022
Mme [M] [O] ne démontre aucunement que son engagement de caution n'avait pas vocation à être maintenu et que devait s'y substituer une garantie consistant dans le blocage d'un compte courant d'associé.
CHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f2
5 avril 2023
'pertes d'exploitation' doit être mobilisée : * il s'agit de garanties complémentaires au contrat de base, avec primes complémentaires, dont il serait paradoxal de restreindre la portée
6253cc94bd3db21cbdd90914
24 juillet 2013
Il soutient que La SA Allianz IARD doit garantir son assuré sauf confirmation au regard de la garantie due par La SA PPG AC France.
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d862
26 juillet 2023
lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; - Déclarer qu'en tout état de cause les dommages aux ouvrages existants et aux ouvrages immatériels sont couverts par la garantie
Ch. civile et commerciale
680b18d498bcafcb3a63e02f
24 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle établit se trouver dans les conditions de la garantie, que le contrat avait pour objet de garantir le risque de décès accidentel,ce qui s'est produit puisque M.
TROISIEME CHAMBRE
63d379f2d1bc2605de4b48d1
26 janvier 2023
Eu égard aux besoins de ce dernier, la banque lui a proposé la souscription des garanties Décès, ITT et PTIA ainsi que la garantie complémentaire perte d'emploi. Si comme le souligne M.
6364bb8ae405357f749ea9d3
3 novembre 2022
la Sarl Plaisier automobile pendant la durée des réparations de son propre véhicule par ce garage.
Chambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
Il a souscrit une garantie complémentaire auprès de la société Gras Savoye NSA.
1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646c
6 juillet 2023
Le 30 octobre suivant, il a souscrit auprès de la société Aviva Assurances, auprès de laquelle il avait déjà fait assurer plusieurs de ses véhicules, un contrat d'assurance du véhicule précité, garantissant
1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a2214
18 février 2016
[C], seul, pour les besoins de 'sa trésorerie professionnelle ', une somme de 150.000 €, prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur les lots 2, 4 et 5 dépendant de la copropriété de l'ensemble
é comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMATc/AFBM
6253c83dbd3db21cbdd84b07
6 février 1998
était assurée et a retenu le principe de la garantie de UNI EUROPE.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
[S] et de Mme [W] a été donné pour garantir le même prêt, dans les mêmes termes et dans le même acte. Dans l'acte, M.
Pôle 2 - Chambre 5
6163230f3dbed56e5e2c2ece
29 novembre 2011
titre du matériel transporté et si une telle extension n'était pas possible, en n'attirant pas son attention sur cette difficulté pour lui permettre, le cas échéant, de souscrire personnellement une garantie
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