Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 04 novembre 2021, Mme [G] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : Débouté Madame [V] [S] [U] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

ses conclusions irrecevables , - Débouté les époux [X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail.

A l'audience de rappel du 9 octobre 2025, les parties ont déposé leurs conclusions et la décision a été mise en délibéré.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [1] demande

c) Sur les cas d'absence de justificatifs (grief 5) : - M.

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables.

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

[O] [D] de sa demande d'app1ication d'intérêts au taux légal pour non-paiement dans les délais, Déboute M.

Il indique « qu'aux termes de ses premières conclusions, la société intimée justifie de la date du premier incident de paiement non régularisé et de la non forclusion de la demande portée devant la juridiction

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées aux parties adverses et transmises au greffe en date du 23 mai 2025, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, Mme [O] demande à la cour de : « Dire et juger - Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication

* Par conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, la S.A.

Il indique au contraire dans ses conclusions qu'il ne percevait pas de rémunération pour le travail fourni.

-Sur les griefs invoqués et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif': S'agissant du grief tiré du non-respect des obligations fiscales, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment

L'article 648 du même code précise que tout acte d'huissier de justice indique si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession domicile, nationalité, date et lieu de naissance.