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Elle soutient que : - la rémunération de présidence de la SAS « Déco Maison » n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’aucune disposition du code des impôts ne prévoit que les rémunérations

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acquis pour les associés de la société de personne qui relèvent de l'imposition à l'impôt sur le revenu, est restée sans effet sur le régime d'imposition des associés soumis à l'impôt sur les sociétés

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Elle soutient que : S’agissant de la procédure d’imposition : - elle est irrégulière au motif qu’elle n’a pas reçu l’avis de mise en recouvrement du 16 mars 2020 ; S’agissant de la taxe sur la

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et majorations mises à la charge de M.

S’agissant du bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. () II. 1.

Il soutient que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

, n'était pas fondée à évaluer ses bases d'imposition à partir des éléments dont elle disposait, en se fondant sur le 3ème alinéa de l'article 57 du code général des impôts ; - la méthode de détermination

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 3.