6 novembre 2012 le greffe de la cour avisait [W] [G] qu'aucune signification de la déclaration d'appel à la sa Gan Assurances Iard n'apparaissant avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti

Jean-Louis Y...en qualité d'expert dans le domaine de l'acoustique, en lui impartissant un délai de 10 mois pour déposer son rapport.

, le vice tenant à l'insuffisance du volet chiroptérologique de l'étude d'impact a été régularisé par la réalisation d'une étude chiroptérologique complémentaire dûment soumise au public dans le cadre

A défaut de diligences effectuées dans le délai imparti, l'affaire sera radiée.

Elle fait valoir en substance qu'elle a pris les mesures imparties en ce qui concerne les lignes de conditionnement à chaud des bacs gastronomes, qu'en ce qui concerne les lignes de nettoyage des bacs

Selon l'appelante, la suspension légale des poursuites et les consignes gouvernementales reçues durant la crise sanitaire ont fait obstacle à l'établissement définitif de sa créance dans le délai imparti

l'audience précitée, Mme [F] [X] demande à la cour de : Constater le défaut de toute diligence de la CNAV depuis la déclaration d'appel en date du 16 mai 2025 et sa violation du calendrier procédural imparti

régulières, aucune nullité n'étant encourue ; - les conclusions de l'intimée sont irrecevables dès lors qu'elles ont été déposées le 06 janvier 2026, soit près de deux mois après l'expiration du délai imparti

indemnisations dues à la victime, de nommer tel médecin-expert neurologue qu'il plaira à la Cour d'appel de Versailles ; - dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant

Elle a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois imparti pour permettre à l'autorité administrative de prendre une autorisation modificative au vu d'une étude d'impact

Clermont-Ferrand afin de : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

obligatoire dans le cas de décision de dispense d'étude d'impact.

avec sursis, à une interdiction du territoire français pendant 5 ans et à une amende douniarère de 35000 euros pour des faits de 'détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie, sur CD-ROM, de l'étude d'impact

de la copie des documents suivants relatifs à la rénovation du cadastre de Saint-Pierre-de-Chartreuse en 1975 : 1) le registre n° 6213 sur lequel figurent les observations de Madame XXX XXX ; 2) l'imprimé

[U] [W] et d'impartir aux parties un délai de 3 mois pour justifier des démarches en vue d'une éventuelle reprise d'instance avant radiation.

Cet avis a donc valablement fait courir le délai de deux mois imparti à la SAS Hôtel le Crystal pour remettre ses conclusions au greffe, peu important à cet égard qu'un récapitulatif de la déclaration