En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05333 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3Y Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025, à 12h49, par le magistrat

L'inaptitude de Monsieur [Y] a été confirmée lors de la seconde visite médicale du 20 mai 2011.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2022, devant : Monsieur SERNY, magistrat honoraire chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente

qu'elle a présenté au maire.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas présenté d'observations.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 octobre 2025 à 14h02, ordonnant la seconde prolongation du placement

rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Jessica LICTEVOUT, greffier.

Les présentes requêtes de M.

L'employeur s'oppose à cette demande.

08 Juillet 2025 à 15 heures 20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

Il apparaît donc que des perspectives d'éloignement dans le délai de la seconde prolongation ne peuvent être raisonnablement exclues.

le 1er Avril 2025 à 11h10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. [...]'

[X] pour une durée de 26 jours, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 aout 2025, notifiée à 16h19, ordonnant la seconde prolongation de la rétention administrative

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel, ne permettent de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans

, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport.