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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL01392_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01393_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01847_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La commission de réforme a émis, le 19 juillet 2021, un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01061_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Combaillaux a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, d’enjoindre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Combaillaux a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, d’enjoindre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21775_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une décision du 8 août 2019, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme C....

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21544_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par une décision du 8 août 2019, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de Mme C....

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00926_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette pathologie.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03044_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

du 4 mars 2021 au 19 avril 2021, et d'enjoindre au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, de reconnaître cette imputabilité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02223_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

dans cette même position à compter du 4 janvier 2020, ainsi que la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le responsable des ressources humaines du centre hospitalier a refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 19 avril 2021 et du 22 octobre 2021 par lesquelles le maire de Meylan a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02594_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le 26 novembre 2018, elle a déposé une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903d498a54057d102e0a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'employeur soutient qu'il dispose d'éléments factuels, repris dans l'avis médico-légal de son médecin conseil, démontrant qu'il existe des difficultés d'ordre médical quant à l'imputabilité des soins

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01176_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc2cdc6046d47192fae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit donc s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113612cdc6046d47a6114d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société a saisi en contestation de l'imputabilité des arrêts et soins à l'accident du travail la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a, le 20 mai 2021, rejeté le recours, puis a saisi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f8b787c4000862f647

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

à invoquer cette imputabilité et ne serait plus recevable à le faire en appel.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a797387c

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01364_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il y a donc lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'affection de M.

Source officielle

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