Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice vise à indemniser l'ensemble des dépenses de santé, incluant les frais d'hospitalisation

des congés payés afférents, . 14 000 euros net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, - débouter M.

269 euros le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés complémentaire du fait des indemnisations allouées, Arrêter à la somme de 4.662 euros l'indemnisation au titre du préavis (deux mois

[Q] [B] de ses entiers préjudices ; Avant dire droit sur la réparation du préjudice de M.

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à

[F] [Y] [L] n'apporte pas la démonstration d'un préjudice effectif au-delà du plancher de 3 mois, soit 7.780 euros ; - juger en conséquence qu'il ne saurait être question d'indemniser au-delà.

dire droit, - d'ordonner une expertise médicale et de désigner un médecin expert afin d'évaluer ses préjudices ; En tout état de cause, - de dire que la caisse procédera à l'avance des indemnités octroyées

le préjudice relatif à l'incidence professionnelle de l'accident * le préjudice fonctionnel temporaire * le préjudice évolutif * le préjudice d'agrément - de dire qu'en cas d'empêchement ou de

esthétique temporaire, . au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents ; préjudice esthétique permanent : 500 euros ; préjudice d'agrément : 5 000 euros ; préjudice sexuel permanent ; 3 000 euros

Néanmoins, il fixe l'indemnisation des préjudices par application d'une décote supplémentaire de 20 % par rapport aux devis présentés, le préjudice ayant été artificiellement gonflé en raison du retard

à raison des contreparties obligatoires en repos non-prises, . 45 747,43 euros net à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - condamner la société [1] au paiement d'une somme de 20 900

[B] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et a accepté l'offre du FIVA se décomposant comme suit : préjudice moral : 28 401,23 euros, préjudice

Pretium doloris 20.000 euros 2. préjudice esthétique 10000 euros 3. préjudice d'agrément 15000 euros - dit que la CPAM de l'Ain fera l'avance de ces indemnisations à monsieur [V] après déduction de

€ au titre des journées non travaillées ' 53 543,17 € au titre de perte du chiffre d'affaires/exploitation ' 12 666,74 € au titre de la perte sur marge ' 613,56 € au titre des préjudices divers

de travaux de reprise.

préjudices.

[C] par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M. [C] ordonné une expertise médicale judiciaire.

[N] [A] et la société ITEC, in solidum, à les indemniser de leur préjudice tiré de la perte des loyers, - Condamner M.

[W] et Mme [F] la somme de 8.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi, En tout état de cause, ' condamner M. [T] à payer à M.

d'agrément et d'un préjudice sexuel, reconnus à titre définitif, mais qui doivent également être indemnisés au titre du DFT avant consolidation à titre temporaire.