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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6034838b2d82157120528a71

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 60.000 €, * Rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement: 18.684,77 € , * Indemnité pour non-renouvellement des institutions représentatives du

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62c52968a2c4236379079775

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[S] de réclamations indemnitaires au titre du licenciement à ses dires dénué de cause réelle et sérieuse, ont condamné LA VIE ACTIVE à lui verser 19 082,03 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

- condamner la Société générale à payer au requérant: - 49.250 euros à titre d'indemnité de préavis - 26.584,62 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement - 108.350 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaca

Appel

27 février 2008

27 février 2008

X... d'une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement de six mois doit recevoir application ; qu'il sera donc alloué à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b8228a02057de6745d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[X] [N] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616258efa2370d151415abcb

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

, - 3.299,62 € au titre des congés payés y afférents, - 59.576,61 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

payés y afférents, - 7.231,42 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.293 € au titre du salaire afférent à la mise à pied conservatoire, - 129,30 € au titre des congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87069

Appel

16 décembre 2003

16 décembre 2003

A... l'indemnité conventionnelle de licenciement, le complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60339b4aa5acb5500b0591e3

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

, 16.477,08 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 1.647.70 € au titre des congés payés afférents, 5.510,27 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.500,00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6afa66129746fdd69cdb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

la décision, - 1 113,78 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 980,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894b0

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Par jugement du 3 février 2003, cette juridiction a : -condamné la société AGNEAUX DISTRIBUTION à lui verser : •la somme de 472,10 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, •la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87f04

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

rappel de salaire -3312.23 ç à titre de congés payés afférents -2105.40 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -3062.40 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis -306.24

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69cdfc00cdc6046d47d21130

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 121'086,36'€ (pièce employeur n° 6.2). La cour retient que l'indemnité conventionnelle de licenciement brute totale due à M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88871

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

, ô condamné la société MATTER FRANCE à verser à Benoît X... les sommes de: - 882,50 ç à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2003,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6e9b807dfe813d296ac

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

de requalification, - 4 127,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 412,73 euros de congés payés afférents, - 4 263,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66c

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

de préavis, outres les congés payés afférents, ainsi que celle accordée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. .

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69e85b5ecdc6046d47192843

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande d'une indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur [J] [G] réclame la somme de 78 968,40 euros à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ba388e414054bb412225

Appel

17 septembre 2009

17 septembre 2009

, - 7 194,16 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 10 140 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 € par application de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b47

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

compensatrice de préavis, - 352,38 euros au titre de congés payés y afférent, - 16 290 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 953,69 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361cfc983b818eb76d302

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité conventionnelle de licenciement réglée à Monsieur [Y] [L] a été calculée par la S.A.

Source officielle

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